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commit a criminal
Vertaling van "commit a criminal" in Frans
commettre une infraction
commettre un crime
perpétrer une infraction
commettre un délit
commettez un délit
By breaching this provision you may commit a criminal offence.
Le non respect de cette clause peut constituer une infraction pénale.
If you breach this section you may commit a criminal offence.
En violant cette section, vous êtes susceptible de commettre une infraction pénale.
The intent to commit a criminal offence is a high standard.
L'intention de commettre une infraction criminelle est un critère strict.
By breaching these terms of use, you may commit a criminal offence.
En violant la présente disposition, vous êtes susceptible de commettre une infraction pénale.
Willful intent to commit a criminal act.
L'intention délibérée de commettre un acte criminel.
If they commit a criminal offence, they are liable.
S'ils commettent un crime, ils sont responsables.
If employees commit a criminal offence, there is recourse through the justice system.
Si des employés commettent un acte criminel, on peut avoir recours au système de justice.
Persons who stimulate or encourage others in their decision to commit a criminal act
Quiconque encourage autrui dans sa décision de commettre une infraction
They said every one of them was under arrest for conspiracy to commit a criminal act.
Ils ont dit avoir tous été arrêtés pour complot visant à commettre un acte criminel.
He did not break his parole with any intention to commit a criminal act.
Il n'a pas brisé sa liberté conditionnelle avec l'intention de commettre un acte criminel.
Property such as vehicles or weapons used to commit a criminal organization offence would also be subject to forfeiture.
Les biens comme les véhicules et les armes utilisés pour commettre des actes de gangstérisme pourraient aussi être confisqués.
Preparation to commit a criminal offence is not criminalized except to the extent that it constitutes an attempt.
La préparation à la commission d'une infraction pénale n'est pas incriminée sauf dans la mesure où elle constitue une tentative.
The law also says that a police officer can arrest without warrant a person who is about to commit a criminal act.
La loi dit aussi qu'un policier peut arrêter sans mandat une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel.
Synoniemen voor commit a criminal in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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