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commit that offence
Vertaling van "commit that offence" in Frans
commettre cette infraction
We need to make sure those persons deal with what has caused them to commit that offence.
Nous devons veiller à ce que ces personnes règlent les problèmes qui les ont menées à commettre cette infraction.
Whenever there's an offence, there's also an applicable offence of attempting to commit that offence, and then there's case law that's built up around that.
Chaque fois qu'il y a une infraction, il y a également l'infraction consistant à tenter de commettre cette infraction, et il y a également de la jurisprudence qui précise tout cela.
every one who counsels another person to commit an indictable offence is, if the offence is not committed, guilty of an indictable offence and liable to the same punishment to which a person who attempts to commit that offence is liable; and
quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l'infraction n'est pas commise, coupable d'un acte criminel et passible de la même peine que celui qui tente de commettre cette infraction
Is also punished the same penalties to make an advertising for a device that could enable the achievement of the offences provided for by article 226-1 and the second paragraph of article 226-15 when the advertising constitutes an incitement to commit that offence.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
24(1) refers to "an intent to commit an offence", in relation to murder it means an intention to commit that offence in any of the ways provided for in the Code, whether under s.
parle, relativement à un meurtre, d'«une intention de commettre une infraction», il signifie, à mon avis, une intention de commettre cette infraction par tout moyen prévu par le Code, que ce soit à l'art.
not to the offence charged but to an attempt to commit that offence (see article 103.63 - Conviction of Attempt to Commit Offence); or
non pas de l'infraction dont il est accusé, mais d'avoir tenté de commettre cette infraction (voir l'article 103.63 - Condamnation pour tentative d'infraction)
Hopefully it teaches them not to commit that offence by addressing the root causes of the offence.
Dans le meilleur des cas, elle doit lui apprendre à ne pas récidiver en s'attaquant aux causes profondes de l'infraction.
If a provision sets a mandatory penalty or a minimum penalty for an offence, then it shall not apply to an attempt to commit that offence.
Si une disposition stipule une sanction obligatoire ou minimale pour une infraction, celle-ci ne s'applique pas à la tentative de commettre ladite infraction.
If a provision sets a mandatory penalty or a minimum penalty for an offence, then it shall not apply to an attempt to commit that offence.
La disposition qui punit une infraction d'une peine statutaire ou d'une peine minimum ne s'applique pas à la tentative de commission de cette infraction.
Of course we want to be in a position where they do not commit that offence, and my hope is that through this bill people will think twice, that people will realize that we are taking this issue seriously.
Évidemment, nous préférons que les gens ne commettent pas une telle infraction et nous espérons que, grâce à cette mesure législative, les gens y penseront à deux fois et qu'ils se rendront compte que le gouvernement prend la question au sérieux.
Of course we want to be in a position where they do not commit that offence, and my hope is that through this bill people will think twice, that people will realize that we are taking this issue seriously.
Évidemment, nous préférons que les gens ne commettent pas une telle infraction et nous espérons que, grâce à cette mesure législative, les gens y penseront à deux fois et qu'ils se rendront compte que le gouvernement prend la question au sérieux.
The same defence would be there for someone who needed a firearm in order to stay alive and had to commit that offence.
Le même moyen de défense pourrait être utilisée par une personne qui aurait eu besoin d'une arme à feu pour rester en vie et qui aurait commis une infraction pour s'en procurer une.
My view is that that person has been deterred because they're now in jail; they're not going to commit that offence.
J'estime que la dissuasion aura été efficace puisque la personne est emprisonnée et qu'elle n'aura plus la possibilité de commettre une autre infraction.
Synoniemen voor commit that offence in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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