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commitment to bind
Vertaling van "commitment to bind" in Frans
engagement de consolider
A commitment to bind all tariffs that they face at zero and eliminate all remaining quantitative restrictions on their exports by a firm date would be one useful initiative.
Il conviendrait de prendre l'engagement de consolider à zéro, dans un délai strict, tous les droits de douane qui leur sont applicables et d'éliminer toutes les restrictions quantitatives frappant encore leurs exportations.
The modalities should include a commitment to bind all tariff lines for non-agricultural products, at the rate resulting from the negotiations, and where in exceptional cases no tariff reduction takes place, as a minimum at the present applied rate.
Les modalités devraient inclure l'engagement de consolider toutes les lignes tarifaires pour les produits non agricoles, au taux résultant des négociations, et, dans les cas exceptionnels où aucune réduction tarifaire ne peut se faire, au minimum au taux appliqué actuellement.
As no commitment to bind or reduce export taxes exists, we are concerned by such export duties as they can have a negative effect on the balance of rights and obligations between importing and exporting countries.
Comme il n'existe aucun engagement de consolider ou de réduire les taxes à l'exportation, nous sommes préoccupés par ces taxes à l'exportation car elles peuvent avoir une incidence négative sur l'équilibre des droits et obligations entre pays importateurs et pays exportateurs.
Some Members requested Seychelles to make a commitment to bind all other duties and charges in its customs tariff at "zero" in accordance with the requirements of Article II:1(b) of the GATT 1994.
Certains Membres ont demandé aux Seychelles de prendre l'engagement de consolider à "zéro" tous les autres droits et impositions dans leur tarif douanier, conformément aux prescriptions de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
Seychelles can also reaffirm that, as indicated in paragraph 126 of WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev., Seychelles has already made a commitment to bind all ODCs at 0%.
Les Seychelles rappellent également, comme il est indiqué au paragraphe 126 du document WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev., leur engagement de consolider à zéro tous les autres droits et impositions (ADI).
The modalities should also include a commitment to bind all tariff-lines as well as a specific commitment to facilitate S&D.
Les modalités devraient également inclure un engagement de consolidation de toutes les lignes tarifaires ainsi qu'un engagement spécifique visant à faciliter le traitement spécial et différencié.
Further, China's commitment to bind agricultural export subsidies at zero sent a strong and positive signal to the importance of eliminating trade distortive measures.
En outre, l'engagement pris par la Chine de consolider au niveau zéro ses subventions à l'exportation pour les produits agricoles souligne de façon ferme et positive l'importance qu'il y a à supprimer les mesures qui déforment les échanges.
These reforms have been anchored by the commitment to bind all tariffs in the WTO.
Ces réformes ont été affermies par l'engagement pris à l'OMC de consolider tous les droits de douane.
Malaysia's commitments in the banking sector at the conclusion of the financial services negotiations in 1997 reflect the Government's commitment to bind existing policies on foreign ownership and make improved commitments in selected subsectors.
Les engagements de la Malaisie dans le secteur bancaire au moment de la conclusion des négociations sur les services financiers en 1997 reflètent la volonté du gouvernement de consolider les politiques existantes en matière de propriété étrangère et de prendre de meilleurs engagements dans certains sous-secteurs.
An anchor is provided by the commitment to bind tariffs in the WTO.
L'engagement de consolidation tarifaire dans le cadre de l'OMC offre à cet égard une garantie.
Nevertheless, there is a commitment to bind at a more liberal level than in the GATS.
Cela étant, il y a une volonté de consolidation à un niveau plus libéral que dans le cadre de l'AGCS.
We seek confirmation that Georgia does not use export subsidies and that it will make a commitment to bind these at zero.
Nous demandons à la Géorgie de confirmer qu'elle ne verse pas de subventions à l'exportation et qu'elle s'engagera à les consolider au niveau zéro.
That case concerned Argentina's commitment to bind imports of textiles, apparel and footwear at an ad valorem rate of 35%.
Cette affaire concernait un engagement de l'Argentine de consolider les importations de textiles, de vêtements et de chaussures à un taux ad valorem de 35 pour cent.
Synoniemen voor commitment to bind in het Engels
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