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commitments apply only
Vertaling van "commitments apply only" in Frans
engagements s'appliquent uniquement
s'appliquent exclusivement
engagements ne s'appliquent qu'
In many cases, commitments apply only to senior executives and managers or persons representing an advanced level of training and expertise, and business visitors.
Dans de nombreux cas, les engagements s'appliquent uniquement aux dirigeants, cadres supérieurs ou personnes ayant un niveau élevé de formation et de compétence, ainsi qu'aux personnes en voyage d'affaires.
These commitments apply only to the first three quarters of 2009, as the SDS runs on the calendar, not the fiscal, year.
Ces engagements s'appliquent uniquement aux trois premiers trimestres de 2009 puisque la SDD s'échelonne sur des années civiles et non sur des années financières.
These commitments apply only to the relations between the Community and its Member States on the one hand, and non-Community countries on the other.
Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part.
These commitments apply only to the relations between the Communities and their Member States on the one hand, and non-Community countries on the other.
Ils s'appliquent exclusivement dans les relations entre les Communautés et leurs Etats membres d'une part, les pays extracommunautaires de l'autre.
In light of this, does the EC plan to agree to any requests from third countries which entail the removal of any limitation which would ensure that commitments apply only to privately-funded education?
Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle d'accéder à toutes les demandes émanant de pays tiers qui impliqueraient la levée de toute restriction visant à garantir que les engagements s'appliquent uniquement à l'enseignement financé par le secteur privé?
For Annex 4 commitments, market access, national treatment and additional commitments apply only to the sectors listed, subject to the limitations and conditions inscribed therein.
S'agissant des engagements figurant à l'annexe 4, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national ainsi que les engagements additionnels s'appliquent uniquement aux secteurs énumérés, sous réserve des limitations et conditions qui y sont inscrites.
It should be noted that the GATS employs a positive list approach in which commitments apply only to services that are listed explicitly in the schedules of specific commitments.
Il convient de noter que l'AGCS repose sur le principe de la liste positive selon laquelle les engagements ne s'appliquent qu'aux services qui sont explicitement inscrits dans les listes d'engagements spécifiques.
In this regard, the 2001 Scheduling Guidelines state that [i]t is understood that market access and national treatment commitments apply only to the sectors or sub-sectors inscribed in the schedule.
À cet égard, les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001 disposent qu' il est entendu que les engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ne s'appliquent qu'aux secteurs ou sous-secteurs inscrits dans la liste.
In respect of intra-corporate transferees, the commitments apply only to a selective list of sectors and sub-sectors attached to the List of commitments on movement of natural persons of Hong Kong, China.
En ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une société, les engagements ne s'appliquent qu'à une liste sélective de secteurs et sous-secteurs qui est jointe à la liste des engagements de Hong Kong, Chine concernant le mouvement des personnes physiques.
In the case of the EFTA States, the tariff elimination (14) commitments apply only to the products identified by them in Annex 2 of the respective AAs.
Dans le cas des États de l'AELE, les engagements en matière d'élimination des droits de douane (14) ne s'appliquent qu'aux produits indiqués à l'annexe 2 de leur accord sur l'agriculture respectif.
7.223 In response, Mexico argues that its Reference Paper commitments apply only to matters within its border, and not to services supplied under an accounting rate regime.
7.223 En réponse, le Mexique fait valoir que ses engagements énoncés dans le Document de référence s'appliquent uniquement aux questions se posant à l'intérieur de sa frontière, et non aux services fournis dans le cadre d'un régime de taxes de répartition.
These specific commitments apply only to sectors where specific commitments are undertaken under Chapter 7 on Trade in Services and no specific exceptions are made under Chapter 8 on Investment.
Ces engagements spécifiques s'appliquent uniquement aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques sont contractés au titre du chapitre 7 (Commerce des services) et aucune exception spécifique n'est prévue au titre du chapitre 8 (Investissements).
These commitments apply only to the relations between the Community and its Member States on the one hand, and non-Community countries on the other.
Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part.
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Synoniemen voor commitments apply only in het Engels
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