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commitments on access
Vertaling van "commitments on access" in Frans
engagements en matière d'accès
This may imply that commitments on access to/and use of harbour services are limited to transport vessels.
Cela pourrait signifier que les engagements concernant l'accès et le recours aux services portuaires sont limités aux navires de transport.
Ultimately, the roundtable was a valuable occasion to put forward important commitments on access to justice as a fundamental right for everyone.
Cette table ronde fut donc une occasion précieuse de prendre des engagements importants en matière d'accès à la justice comme droit fondamental pour tous.
As regards additional commitments on access to and the use of port infrastructure, three groups of services can be identified.
En ce qui concerne les engagements additionnels sur l'accès et le recours aux infrastructures portuaires, on peut distinguer trois groupes de services.
As well, it's hard for public servants to move forward and to get buy-in on change related to access to kind of stopped being included in different commitments on access to information within the action plan.
De plus, il est difficile, pour les fonctionnaires, de faire accepter des changements liés à l'accès à l' a en quelque sorte cessé de les inclure dans les différents engagements relatifs à l'accès à l'information dans le plan d'action.
They also call for additional commitments on access to/use of port services and multimodal transport services as well as for the elimination of most-favoured nation (MFN) exemptions.
Ils demandent également que des engagements additionnels soient pris en ce qui concerne l'accès et le recours aux services portuaires et aux services de transport multimodal, et que les exemptions NPF soient supprimées.
The GATS has two parts: the framework agreement containing the general rules and disciplines; and the national "schedules" which list individual countries' specific commitments on access to their domestic markets by foreign suppliers.
L'AGCS se compose de deux parties: l'accord-cadre qui énonce les règles et disciplines générales, et les "listes" nationales qui indiquent les engagements spécifiques de chaque pays concernant l'accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés intérieurs.
We seek this information in order to better understand the role of the State in ownership and output and to better understand the market for which we are seeking commitments on access.
Nous demandons ces renseignements afin de mieux comprendre le rôle de l'État dans la structure du capital et la production, ainsi que le marché faisant l'objet des engagements d'accès que nous demandons.
We seek information in order to understand better the role of the State in the ownership, output and the market for which we are seeking commitments on access.
Nous avons besoin d'information pour mieux comprendre le rôle de l'État à l'égard de la propriété, de la production et du marché pour lesquels nous cherchons à obtenir des engagements en matière d'accès.
Significant progress was made in advancing the work of the Convention apropos its commitments on access and benefit sharing, indigenous and local communities and article 8 (j) and trade issues.
Des progrès notables ont été enregistrés sur le plan des engagements pris dans le cadre de la Convention en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages, les communautés autochtones et locales et l'article 8 j) et les questions commerciales.
| MMS, additional commitments on access to/use of port facilities.
| Modèle de liste, engagements additionnels concernant l'accès aux installations portuaires et leur utilisation
Interestingly, no more than five Members have undertaken additional commitments on access to and the use of multimodal services.
Il est intéressant de constater que pas plus de cinq Membres ont souscrit des engagements additionnels en matière d'accès et de recours aux services multimodaux.
All these initiatives are part of the process initiated by the Supreme Court to ensure compliance with its international commitments on access to justice for persons in vulnerable situations.
Toutes ces initiatives s'inscrivent dans le cadre du processus amorcé par la Cour suprême pour faire en sorte que le Paraguay respecte ses engagements internationaux en matière d'accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité.
According to WTO commitments on access to goods market, the Kyrgyz Republic reviews the customs tariff for imported goods on an annual basis, which is then to be approved by the KR Jogorku Kenesh.
Conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC concernant l'accès aux marchés pour les marchandises, la République kirghize réexamine annuellement le tarif douanier applicable aux marchandises importées; ce tarif doit ensuite être approuvé par le Jogorku Kenesh.
Synoniemen voor commitments on access in het Engels
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