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commitments under the reform programme
Vertaling van "commitments under the reform programme" in Frans
engagements au titre du programme de réforme
engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme
In the context of the review process, any member may raise any matter relevant to the implementation of commitments under the reform programme.
Dans le cadre de ses délibérations, tout pays membre pourra soulever des questions relatives à la mise en oeuvre des engagements prévus au titre du programme de réforme.
The commitments under the reform programme were to be made in an equitable way having regard to non-trade concerns, such as food security.
Les engagements que prévoyait le programme de réforme devaient être pris de manière équitable, en tenant compte des préoccupations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire.
Noting that commitments under the reform programme should be made in an equitable way among all Members, having regard to non-trade concerns, including food security and the need to protect the environment
Notant que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière équitable pour tous les membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement,
The review process shall provide an opportunity for Members to raise any matter relevant to the implementation of commitments under the reform programme as set out in this Agreement.
Le processus d'examen offrira aux membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en oeuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.
Reminds the Commission that the discharge which is being given to it is based on the assumption that its commitments under the reform programme will be implemented in full
rappelle à la Commission que la décharge qui lui est donnée est fondée sur l'hypothèse de la mise en œuvre intégrale des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son programme de réforme
Article 20 of the Agreement on Agriculture stipulates that commitments under the reform programme should be made, having regard to non-trade concerns, including food security and the need to protect the environment.
L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture stipule que les engagements au titre du programme de réformes devraient être pris, en tenant compte des considérations autres que commerciales, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement.
The review process shall provide an opportunity for Members to raise any matter relevant to the implementation of commitments under the reform programme as set out in this Agreement.
Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en oeuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.
The review process shall provide an opportunity for Members to raise any matter relevant to the implementation of commitments under the reform programme as set out in this Agreement.
Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.
In the resolution accompanying its decision, Parliament reminded the Commission that the discharge being given to it was based on the assumption that its commitments under the reform programme would be implemented in full.
Dans la résolution qui accompagne sa décision, le Parlement rappelle à la Commission que la décharge qui lui est donnée est fondée sur l'hypothèse de la mise en œuvre intégrale des engagements qu'elle a pris dans le cadre de son programme de réforme.
It is enshrined in the Preamble to the Agreement on Agriculture (AoA) that commitments under the reform programme for trade in agriculture should be made in an equitable way among all Members, having regard to non-trade concerns, including food security.
Il est inscrit dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire.
The preamble of the Agreement notes that commitments under the reform programme should be made in an equitable way among all Members.
Dans le préambule de l'Accord, les Membres notent que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres.
(i)Mauritius utilized the provisions of paragraph 14 of the Agreement on modalities for the establishment of specific binding commitments under the reform programme (MTN.GNG/MA/W/24).
Maurice a appliqué les dispositions du paragraphe 14 du texte des modalités de l'établissement d'engagements contraignants et spécifiques s'inscrivant dans le cadre du programme de réformes (MTN.GNG/MA/W/24).
The Agreement on Agriculture reads that commitments under the reform programme shall be made in an equitable way among all Members.
L'Accord sur l'agriculture dispose que les engagements dans le cadre du programme de réforme doivent être pris par tous les Membres de façon équitable.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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