It is insufficient to just refrain from committing certain acts or perform others.
Il ne suffit pas simplement de s'abstenir de commettre certains actes ou d'accomplir d'autres.
By the same token, section 12 prohibits persons from committing certain acts that would spread or encourage the spread of a communicable disease such as, inter alia
L'article 12 interdit pareillement de commettre certains actes de nature à propager ou à favoriser la diffusion d'une maladie contagieuse, notamment
That those in our country who behave everywhere like elephants in a China store, think before committing certain acts that chase peace and harmony.
Que ceux qui, dans notre pays, se comportent partout comme des éléphants dans un magasin de porcelaine, réfléchissent avant de commettre certains actes qui chassent plutôt la paix et la concorde.
As explained in paragraph 81 of the written replies, the Criminal Code provided that committing certain acts of violence against a family member constituted an aggravating circumstance.
Comme il est indiqué au paragraphe 81 des réponses écrites, le Code pénal dispose que commettre certains actes de violence contre un membre de la famille constitue une circonstance aggravante.
The Combating Terrorism Act created four new offences of leaving or attempting to leave Canada for the purpose of committing certain acts of terrorism.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme avait créé quatre nouvelles infractions liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre certains actes de terrorisme.
20 might have been committing certain acts.
20 s'étaient peut-être livrées à certains actes.
The study tried to understand whether the school environment and the way in which schools are structured and managed may result in a lower self-esteem among migrant youth, in turn linked to the youngsters committing certain acts of deviance.
Cette étude visait à déterminer si l'environnement scolaire et la manière dont les écoles sont structurées et gérées peuvent entraîner une dépréciation de l'estime de soi chez les jeunes immigrés, à son tour susceptible de provoquer des actes déviants chez ces derniers.
Before a determination of the merits of a legal case, the judge has the right to enter an injunction against committing certain acts by the defendant, who violated copyright and allied rights, till court's judgment is entered.
Avant de statuer sur le fond d'une affaire, le juge a le droit de prononcer une injonction empêchant le défendeur, qui a violé le droit d'auteur et les droits connexes, d'effectuer certains actes jusqu'à ce que le jugement du tribunal soit rendu.
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