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complex legislative framework
Vertaling van "complex legislative framework" in Frans
cadre législatif complexe
complexité du cadre législatif
It was stressed that the efficiency of market surveillance depends not only on the competence of inspectors but also on the availability of a complex legislative framework and its application by market players.
Il a été souligné que l'efficacité de cette surveillance dépendait non seulement de la compétence des inspecteurs mais aussi de l'existence d'un cadre législatif complexe et de son application par les intervenants sur le marché.
In 2006, the EESC expressed its views4 and highlighted that the proposals covered a complex legislative framework, affecting national procedural rules and the principle of subsidiarity.
En 2006, le CESE a exprimé son point de vue4, en soulignant que ces propositions recouvraient un cadre législatif complexe qui affectait les règles de procédure nationales ainsi que le principe de subsidiarité.
Since 2009, the Filipino government has adopted a complex legislative framework that includes adaptation to climate change and GHG emission reduction initiatives through energy efficiency and renewable energy development.
En effet, depuis 2009, le gouvernement des Philippines s'est doté d'un cadre législatif complexe qui va de l'adaptation aux changements climatiques, aux efforts de réduction d'émission de GES, en passant par l'efficacité énergétique ou encore au développement d'énergies renouvelables.
In light of this complex legislative framework, and recognizing the need for improvement to the OTDT system in Canada, F/P/T governments decided in 2008 to transfer the CCDT's functions to CBS.
Tenant compte de ce cadre législatif complexe et conscients de la nécessité d'améliorer le système de DGOT au Canada, les gouvernements FPT ont décidé, en 2008, de transférer les fonctions du CCDT à la SCS.
In view of the complex legislative framework, VANOC issued the 2010 Olympic and Paralympic Brand Management Guidelines.
Compte tenu du cadre législatif complexe, le COVAN a publié les directives de gestion des marques olympique et paralympique de 2010.
We have a very complex legislative framework with the three pieces of legislation that we administer.
Étant donné les trois lois que nous administrons, nous avons un cadre législatif très complexe.
In this regard, the organic food sector, characterised by an ever more complex legislative framework and policy environment, presents an opportunity and a challenge for policy-makers as well as for farms and firms.
De ce point de vue, les produits « bio » caractérisés par un cadre législatif et un environnement politique encore plus complexe que les autres, constituent tant pour les politiques que pour les firmes et les exploitations une opportunité et un défi à relever.
The complex legislative framework and authority structure that applies to core departments dates back to the late 1960s, when collective bargaining was introduced.
La structure complexe du cadre législatif et des pouvoirs imposée aux ministères du noyau de la fonction publique remonte à la fin des années 1960, lorsque la négociation collective a été introduite.
I mention this because many aspects of the CAP (reform) that may be perceived as an administrative burden may be the direct consequence of the complex legislative framework which has just been decided.
Si j'en fais ici mention, c'est que de nombreux aspects de la (réforme de la) PAC qui risquent d'être perçus comme un fardeau administratif sont peut-être bien la conséquence directe de la complexité du cadre législatif qui vient d'être décidé.
This will be a critical aspect of the new unit's work given the complex legislative framework within which EFSA operates
Il s'agira là d'un aspect critique des tâches de cette nouvelle unité compte tenu de la complexité du cadre législatif dans lequel opère l'EFSA
Nevertheless, it must be borne in mind that the Green Paper covers a complex legislative framework, which could lead to a reform of national procedural rules - an issue that raises questions as to what the results might be.
Toutefois, il faut savoir que le Livre vert se réfère à un domaine législatif complexe, qui peut conduire à une réforme des règles de procédures nationales, question qui suscite quelques doutes quand aux résultats éventuels.
For example, in Romania, the particularly complex legislative framework leads to procedural errors, while the misapplication of public procurement regulations can impede the use of the Structural Funds.
En Roumanie, par exemple, la complexité particulière du cadre législatif engendre des erreurs de procédure, tandis que la mauvaise application des règlements en matière de marchés publics peut entraver l'utilisation des Fonds structurels.
The widespread use of the Internet and other cross-border communications and commercial technologies has led to a comprehensive and complex legislative framework at international level (WTO, WIPO, EU).
L'utilisation généralisée de l'Internet et autres communications transfrontalières et les technologies commerciales a conduit à un cadre législatif complet et complexe au niveau international (OMC, OMPI, UE).
Synoniemen voor complex legislative framework in het Engels
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