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compulsory code
Vertaling van "compulsory code" in Frans
code
The European Parliament has a compulsory code of conduct10 for all seeking accreditation (see above).
Le Parlement européen a mis en place un code de conduite obligatoire10 que doit respecter toute personne demandant à être accréditée (voir considérations précédentes).
Establishment of a compulsory code of conduct for the media
Mise en place d'un code de déontologie obligatoire pour les médias
The participants decided that a compulsory code of conduct should be established for members of the media that explicitly forbids inflammatory, extremist, and threatening messages.
Les participants ont décidé qu'un code de conduite contraignant devrait être appliqué aux membres des médias, interdisant expressément les messages menaçants, extrémistes ou incitant à la haine et à la violence.
The market economy countries were thus unwilling to negotiate a compulsory code which would be too binding on their corporations in terms of the policy of liberalization and give too much power to host countries.
En effet, les pays partisans de l'économie de marché se refusaient à négocier un code contraignant qui lierait trop leurs sociétés dans le cadre de la politique de libéralisation et qui donnerait trop de pouvoir aux pays d'accueil.
A compulsory code of conduct and good agreements on monitoring of compliance with it would enable us to clarify the situation and eliminate unethical practices in the testing of new medicines by European companies.
Un code de conduite obligatoire et des accords permettant véritablement d'en contrôler le respect, seraient les moyens de garantir la transparence et de lutter contre les pratiques contraires à l'éthique dans la réalisation des tests de nouveaux médicaments par des entreprises européennes.
Every JACKON employee has an obligation to contribute actively to the prevention of discrimination, environmental pollution, unfair competition, corruption and fraud by observing a compulsory code of conduct.
Chaque collaborateur de JACKON se doit, en respectant les directives de comportement obligatoires, de contribuer activement à empêcher toute discrimination, toute pollution de l'environnement, toute concurrence déloyale, toute corruption et toute escroquerie.
These standards should include a compulsory code of practice to ensure that all ICT equipment and Internet services sold to European citizens conform to the highest standards.
Parmi ces normes devrait figurer un code de bonnes pratiques juridiquement contraignant grâce auquel l'ensemble des équipements de TIC et des services internet vendus aux citoyens européens seraient conformes aux normes les plus exigeantes.
Moreover, the Office of the President of the Republic issued instructions to all public services and departments calling upon them rigorously to enforce the compulsory code of dress for their employees as well as their clients.
Par ailleurs la Présidence de la République adressait une directive à tous les services et administrations publics les appelant à observer rigoureusement le renforcement du code vestimentaire obligatoire pour leurs employés, tout comme pour leurs clients.
Meanwhile, UNOCI and the Office of the High Representative for the elections are working on the elaboration and adoption of a compulsory code of conduct for the media during the electoral period.
Pour leur part, l'ONUCI et le Haut Représentant pour les élections s'emploient à élaborer et à adopter un code de conduite qui s'imposera aux médias pendant la période électorale.
In addition to initiatives by the banks, in 1993 the Canadian Direct Mail Association adopted a compulsory code of conduct for its members.
Outre les initiatives des banques, en 1993, l'Association canadienne du marketing direct a établi un code de conduite obligatoire à l'intention de ses membres.
On "better" I urge Commission and Council to look closely at the call of this Parliament for a uniform and compulsory code of good administrative behaviour.
En ce qui concerne le "mieux", j'invite la Commission et le Conseil à examiner soigneusement la demande de ce Parlement d'adopter un code uniforme et obligatoire de bonne conduite administrative.
If not, consideration could be given to a system of compulsory measures - a compulsory code of conduct plus compulsory registration.
Dans la négative, on pourrait envisager un système de mesures obligatoires (code de déontologie et enregistrement obligatoires).
The response I received to a Parliamentary question last week from the Commission was dismissive of Parliament's call made in September for such a uniform and compulsory code.
La réponse que j'ai reçue la semaine dernière de la Commission à une question parlementaire ne faisait aucun cas de cette demande formulée par le Parlement au mois de septembre.
Synoniemen voor compulsory code in het Engels
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