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concerned that section
Vertaling van "concerned that section" in Frans
préoccupé par le fait que l'article
To those who were concerned that section 43 may interfere with provincial powers, even if this concern is unfounded, I am announcing that this amendment no longer exists.
À ceux qui s'inquiétaient de ce que l'article 43 puisse porter atteinte aux pouvoirs des provinces, même si l'on pense que cette inquiétude n'était pas fondée, j'annonce que cet amendement n'existe plus.
The petitioners are concerned that section 43 may be removed and are further concerned that government is funding groups which are studying the removal of this section.
Les pétitionnaires craignent que l'article 43 ne soit abrogé et que le gouvernement ne subventionne des groupes qui préconisent l'abrogation de cet article.
It is concerned that section 10 of the Act criminalizes a "terrorist organization" without any reference to a particular criminal offence committed by or through such an organization.
Il s'inquiète de ce que l'article 10 de cette loi qualifie de criminelles les «organisations terroristes» sans mentionner les infractions particulières commises par de telles organisations ou par leur intermédiaire.
It is also concerned that section 11 of the Act does not establish objective criteria for determining membership in a "terrorist organization".
Il s'inquiète aussi de ce que l'article 11 de ladite loi n'indique pas quels sont les critères objectifs qui permettent de déterminer si une personne est membre d'une «organisation terroriste».
The AFN is concerned that section 25 of the charter, to which you've referred, doesn't apply outside the charter.
Le fait que l'article 25 de la Charte, dont vous avez parlé, ne s'applique pas en dehors de celle-ci préoccupe l'APN.
It is also concerned that section 421 of the Criminal Code provides for imprisonment for public servants who have gone on strike (art. 8).
Il constate également avec préoccupation que l'article 421 du Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement pour les fonctionnaires grévistes (art. 8).
The Committee is also concerned that section 23.3 of the State party's Constitution represents a "claw back clause," which allows for the application of discriminatory customary law in respect of personal laws.
Il est en outre préoccupé de constater que l'article 23.3 constitue une clause dérogatoire, qui permet d'appliquer un droit coutumier discriminatoire pour ce qui est des lois relatives au statut personnel.
The Committee is deeply concerned that section 99 of the 1997 Constitution, which ensures power-sharing between ethnic communities through the creation of a multi-party Cabinet, is not currently being implemented.
Le Comité est profondément préoccupé par le fait que l'article 99 de la Constitution de 1997, qui garantit un partage du pouvoir entre les communautés ethniques par la création d'un cabinet multipartite, n'est pas appliqué actuellement.
The HR Committee was concerned that section 19, subsection 3, of the General Equal Treatment Act of 2006 may be interpreted as permitting discrimination in housing by private landlords.
Le Comité des droits de l'homme était préoccupé par le fait que l'alinéa 3 de l'article 19 de la loi générale relative à l'égalité de traitement de 2006 pouvait être interprété comme permettant aux propriétaires privés d'exercer une discrimination en matière de logement.
Furthermore, the Committee is concerned that section 100 of the Labour Code pre-empts the right of workers to strike.
En outre, le Comité s'inquiète du fait que l'article 100 du Code du travail vide de toute substance le droit de grève des travailleurs.
Mr. Speaker, Canadians across the country are increasingly concerned that section 13 of the Canadian Human Rights Act infringes upon our most important human right, namely the freedom of expression.
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays croient de plus en plus que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne brime notre droit le plus important, à savoir la liberté d'expression.
Australia was concerned that Section 2 of the paper on STOs took the CTESS outside its mandate, as was the case with the EC paper on this topic.
Elle craignait que la section 2 du document sur les OCS n'entraîne la Session extraordinaire du CCE en dehors de son mandat, comme c'était le cas du document des CE sur ce sujet.
b. We are also concerned that Section 98 of the Management Act may not fully implement Article 13 of the Agreement, which provides the importer with the right to withdraw its goods from customs in the case of a delay in reaching a valuation decision.
Nous craignons également que l'article 98 de la Loi douanière (gestion) ne mette pas complètement en œuvre l'article 13 de l'Accord en vertu duquel l'importateur peut retirer ses marchandises de la douane si la détermination de leur valeur est différée.
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Synoniemen voor concerned that section in het Engels
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