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conditional release decisions
Vertaling van "conditional release decisions" in Frans
décisions relatives à la mise en liberté sous condition
décisions en matière de libération conditionnelle
décisions sur la mise en liberté sous condition
décisions en matière de mise en liberté sous condition
décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition
It is the foundation on which people serving federal sentences are supervised and conditional release decisions are made.
La supervision des personnes qui purgent une peine fédérale et les décisions concernant la mise en liberté sous condition s'appuient sur cette loi.
Quality conditional release decisions which contribute to public protection through the safe reintegration of offenders in the community.
Des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Quality decisions for conditional release decisions which contribute to long-term community protection through the safe reintegration of offenders.
Des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui favorisent la réinsertion sociale sans risque des délinquants et contribuent ainsi à la protection de la société à long terme.
It also operates a decision registry that makes its conditional release decisions available to victims and other interested persons, and facilitates the attendance of observers, including victims, at its hearings.
Elle tient à jour aussi un registre des décisions qui permet aux victimes et aux autres intéressés de consulter les décisions de libération conditionnelle, et elle facilite la présence des observateurs, y compris des victimes, à ses audiences.
Offenders do not pose equal risks to re-offend and recognizing these differences is important for conditional release decisions and the delivery of interventions that reduce the likelihood of offenders committing new crimes.
Tous les délinquants ne posent pas un risque de récidive égal, et la reconnaissance de ces différences importe lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière de libération conditionnelle et d'intervenir afin de réduire les probabilités que les délinquants commettent de nouveaux crimes.
This can include, but is not limited to, conditional release decisions relating to temporary absences, day parole, and full parole.
Pour ce faire, elle tranche toutes les questions relatives à la mise en liberté sous condition, notamment les permissions de sortir, les semi-libertés et les libérations conditionnelles totales.
To date, approximately 347 such presentations have been made and victims have expressed their satisfaction with their new role in conditional release decisions.
À ce jour, quelque 347 déclarations ont été présentées, et les victimes ont exprimé leur satisfaction quant au nouveau rôle qui leur était dévolu dans le cadre du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition.
Quality conditional release decisions are dependent upon quality information for decisionmaking.
La qualité des décisions sur la mise en liberté sous condition dépend de la qualité des renseignements dont disposent ceux qui les prennent.
We also make conditional release decisions for provincial offenders serving sentences of less than two years in provinces without their own parole boards.
Nous rendons aussi des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent des peines de moins de deux ans dans les provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.
Open and accountable conditional release processes that ensure active involvement and engagement of victims of crime and the public before and after conditional release decisions are made.
Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
It recognizes that communities and people are diverse and that conditional release decisions need to consider this diversity to be successful.
La CNLC reconnaît que les collectivités et les gens qui les composent sont diversifiés et que les décisions concernant les libérations conditionnelles doivent - pour être efficaces - respecter cette diversité.
The Board is responsible for making quality conditional release decisions for offenders serving federal sentences of two years or more.
La commission est chargée de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants qui purgent des peines de ressort fédéral de deux ans ou plus.
At the national office, Board members make pardon decisions and decisions related to the appeal of conditional release decisions.
Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant les réhabilitations et des décisions relatives aux décisions en matière de mise en liberté sous condition qui sont portées en appel.
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Synoniemen voor conditional release decisions in het Engels
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