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consistent and uniform application
Vertaling van "consistent and uniform application" in Frans
application cohérente et uniforme
Predictability refers to the consistent and uniform application of the law, including the rules and regulations to implement it.
La prévisibilité se réfère à l'application cohérente et uniforme de la loi, y compris de ses règles et règlements d'application.
To eliminate obsolete and redundant rules and procedures; to streamline documentation relating to current rules; to allow easier access through electronic means; and to provide the means for consistent and uniform application.
Éliminer les règles et procédures dépassées ou inutiles; simplifier la documentation ayant trait aux règles en vigueur; faciliter l'accès à cette documentation par des moyens électroniques; se doter des moyens d'assurer une application cohérente et uniforme des règles.
Rules specifying how liquidity calculations should be performed during the initial stage after the financial instrument is admitted to trading are required to ensure a consistent and uniform application across the Union.
Il convient de définir des règles précisant comment effectuer les calculs de liquidité durant la phase initiale qui suit l'admission à la négociation de l'instrument financier, afin d'en assurer l'application cohérente et uniforme dans toute l'Union.
C..2 When a subjective judgment is required to determine compliance, the CB shall document explanatory information, assuring consistent and uniform application of the requirements and certification decisions.
C..2 Lorsque la détermination de la conformité fait appel à la subjectivité, l'OC documente les raisons de sa décision en vue d'assurer une application cohérente et uniforme des exigences et des décisions de certification.
Liaising with other Vienna-based organizations to review methodologies, conditions of service and best practices particular to the duty station to ensure their consistent and uniform application
Liaison avec les autres organisations ayant leur siège à Vienne afin d'examiner les méthodes de travail, les conditions d'emploi et les meilleures pratiques propres à ce lieu d'affectation, de manière à garantir leur application cohérente et uniforme
Predictability refers to the consistent and uniform application of the law, including the rules and regulations to implement it. Stakeholders are generally averse to sudden or unannounced changes in contributions to and benefits from the programme.
La prévisibilité se réfère à l'application cohérente et uniforme de la loi, y compris de ses règles et règlements d'application. Généralement, les parties prenantes sont réfractaires à des modifications soudaines ou inopinées au niveau des cotisations et des prestations du programme.
This Regulation further specifies various technical aspects of the scope of the transparency obligations of systematic internalisers in order to ensure a consistent and uniform application across the Union.
Le présent règlement précise par ailleurs différents aspects techniques des obligations de transparence des internalisateurs systématiques, afin d'assurer leur application cohérente et uniforme dans toute l'Union.
In the interests of ensuring consistent and uniform application of WTO transparency procedures, the United States believes that it is important for Members to provide the same opportunity for all interested parties to become acquainted with proposed sanitary and phytosanitary measures.
Pour garantir une application cohérente et uniforme des procédures de l'OMC en matière de transparence, les États-Unis pensent qu'il est important pour les Membres d'offrir à toutes les parties intéressées la même possibilité de prendre connaissance des mesures sanitaires et phytosanitaires projetées.
There has not been a consistent and uniform application by programme managers of policies for the acceptance of gratis personnel.
Les directeurs de programme n'ont pas appliqué les règles relatives à l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux de façon cohérente et uniforme.
To ensure a consistent and uniform application of requirements - a desirable situation in the context of a regulatory programme - criteria must be documented and sufficiently detailed to minimize subjective interpretation.
Afin d'assurer une application constante et uniforme des exigences - une situation souhaitable dans le contexte d'un programme de réglementation - les critères doivent être consignés par écrit et suffisamment détaillés afin de réduire au minimum l'interprétation subjective.
"compliance policy" means a written policy designed to guide compliance activities and ensure a consistent and uniform application and enforcement of the Code to federal employers and employees
«politique de conformité» désigne une politique écrite destinée à orienter les activités en matière de conformité et à garantir une application et une exécution uniformes du Code aux employeurs et aux employés de compétence fédérale
Measurement Canada will provide training, technical guidance and direction to ensure continued consistent and uniform application of legislative requirements which directly affect retailer business costs and the level of consumer protection.
Mesures Canada assurera la formation, et offrira des directives techniques et une orientation afin d'assurer l'application uniforme continue des exigences législatives qui ont une incidence directe sur les coûts des détaillants et sur le niveau de protection des consommateurs.
? How does China ensure a consistent and uniform application of their sanitary and phytosanitary measures throughout their country, avoiding unnecessary additional regional/local regulations and standards imposed by regional/local authorities?
Comment la Chine veille-t-elle à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient appliquées de manière cohérente et uniforme dans tout le pays, en évitant que d'autres règlements et normes non nécessaires soient imposés en sus par les autorités régionales/locales?
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