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constituted under section
Vertaling van "constituted under section" in Frans
constituée en vertu de l'article
constitué en vertu de l'article
constitués en vertu de l'article
créé en vertu de l'article
formé en application de l'article
the day the first board is constituted under section 12.
le jour où le premier conseil est constitué aux termes de l'article 12.
prescribing rules of procedure for district land division committees constituted under section 55
prescrire les règles de procédure que doivent suivre les comités de morcellement des terres de district créés en vertu de l'article 55
a police service board that has been jointly constituted under section 23 or 24,
d'une commission de service de police qui a été constituée conjointement en vertu de l'article 23 ou 24,
Every municipality constituted under section 13 is a legal person established in the public interest formed by the inhabitants and ratepayers in its territory.
Toute municipalité constituée en vertu de l'article 13 est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire.
specify the manner of transition between the first board and the board constituted under section 9; and
préciser les modalités de la transition entre le premier conseil et le conseil constitué en application de l'article 9
by application of the portion attributable to the judgment debtor's interest in the property to the distributable fund constituted under section 180; and
en affectant la part qui représente l'intérêt du débiteur judiciaire dans le bien au fonds à distribuer en vertu de l'article 180
The performance and efficiency factor for each group of municipalities constituted under section 8 is determined by carrying out the following operations in the following order
Le facteur de performance et d'efficacité de chaque groupe de municipalités constitué en vertu de l'article 8 est établi en effectuant, dans l'ordre, les opérations suivantes
Where a working fund is constituted under section 569, the maximum amount provided for in the first paragraph is reduced by the amount of the working fund.
Dans le cas où un fonds de roulement est constitué en vertu de l'article 1094, le montant maximal prévu au premier alinéa est réduit du montant de ce fonds.
determine any other matter in relation to the first board or the transition to the board constituted under section 9. Same
régler toute autre question se rapportant au premier conseil ou à la transition entre le premier conseil et celui constitué en application de l'article 9.
"committee of adjustment" means a committee of adjustment constituted under section 44; ("comité de dérogation")
«comité de dérogation» Comité de dérogation créé en vertu de l'article 44. («committee of adjustment»)
The federal government has legislative jurisdiction over criminal law and procedure, while the provinces are responsible for the administration of the courts of criminal jurisdiction including federal courts constituted under section 96 of the Constitution.
Le gouvernement fédéral a compétence législative en matière de droit pénal et de procédure pénale, tandis que les provinces sont responsables d'administrer les tribunaux de juridiction criminelle, dont les tribunaux fédéraux constitués en vertu de l'article 96 de la Constitution.
A municipality may delegate its powers, duties and responsibilities under this Part to a committee of adjustment constituted under section 44 of the Planning Act.
Une municipalité peut déléguer les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui attribue la présente partie au comité de dérogation créé en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'aménagement du territoire.
The transitional Council shall appoint a person to act as transitional Registrar for the transitional period and thereafter until the first Council duly constituted under section 8 appoints a Registrar under subsection 14 (2). 2007, c.
Le conseil transitoire nomme une personne à titre de registrateur de transition qui exerce ses fonctions pendant et après la période de transition jusqu'à ce que le premier conseil dûment créé aux termes de l'article 8 nomme un registrateur en application du paragraphe 14 (2).
Synoniemen voor constituted under section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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