Download for Windows Premium
Publiciteit
constitutionally protected
protégé par la Constitution protection constitutionnelle garantis par la Constitution garanti par la Constitution
constitutionnellement protégés
constitutionnellement protégé
protégé constitutionnellement
protégés constitutionnellement
constitutionnellement protégée
protège la Constitution
constitutionnellement garanti
garantie par la Constitution
For instance, the constitutionally protected right to protest non-violently.
Par exemple, le droit de protester qui est protégé par la Constitution.
That opportunity is not a constitutionally protected right.
Cette possibilité n'est pas un droit protégé par la Constitution.
The right to strike is not constitutionally protected.
Le droit de grève ne bénéficie pas d'une protection constitutionnelle.
Implementation plans are separate from the Final Agreement and are not constitutionally protected.
Les plans de mise en oeuvre ne font pas partie de l'entente définitive et ne bénéficient d'aucune protection constitutionnelle.
This is sufficiently important to warrant overriding constitutionally protected rights.
Ces objectifs sont suffisamment importants pour justifier la suppression de droits garantis par la Constitution.
The provision, however, does not infringe constitutionally protected rights as little as is reasonably possible.
Cependant, la disposition ne porte pas aussi peu que possible atteinte aux droits garantis par la Constitution.
As we all know, those land claim agreements are constitutionally protected.
Comme nous le savons tous, ces accords sont protégés par la Constitution.
The importation of narcotics is not a constitutionally protected activity.
L'importation de stupéfiants n'est pas une activité protégée par la Constitution.
I say this because judicial independence is constitutionally protected.
Je dis cela parce que l'indépendance judiciaire est protégée par la Constitution.
The final agreements are constitutionally protected land claims.
Les accords définitifs de revendications territoriales sont protégés par la Constitution.
For this reason, it is a constitutionally protected government.
Il s'agit donc ici d'un gouvernement protégé par la Constitution.
It is a constitutionally protected right, according to the courts.
Selon les tribunaux, il s'agit d'un droit protégé par la Constitution.
Their existence, at the time, was not constitutionally protected.
Leur existence, à l'époque, n'était pas protégée par la Constitution.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.

Synoniemen voor constitutionally protected in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
chainsaw: power saw with a rotating chain
Ontdek het woord
Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 788. Exact: 788. Verstreken tijd: 63 ms.