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constructive obligation
by those informal practices that give rise to a constructive obligation.
d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite.
those informal practices that give rise to a constructive obligation.
d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite.
Informal practices give rise to a constructive obligation where the enterprise has no realistic alternative but to pay employee benefits.
Ces usages génèrent une obligation implicite lorsque l'entreprise n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les prestations aux membres du personnel.
Because a decision by such a board involves communication to these representatives, it may result in a constructive obligation to restructure.
Du fait qu'une décision prise par ce conseil implique sa communication à ces représentants, il peut en résulter une obligation implicite de restructurer.
An example of a constructive obligation is where a change in the enterprise's informal practices would cause unacceptable damage to its relationship with employees.
Il y a, par exemple, obligation implicite si un changement des usages de l'entreprise entraînerait une dégradation inacceptable des relations avec son personnel.
Such plans create a constructive obligation as employees render service that increases the amount to be paid if they remain in service until the end of the specified period.
Ces plans créent une obligation implicite car les membres du personnel assurent un service qui augmente le montant à payer s'ils restent en activité jusqu'à la fin de l'exercice spécifié.
In such cases, the enterprise has a constructive obligation because the enterprise has no realistic alternative but to pay the bonus.
Dans ce cas, l'entreprise a une obligation implicite car elle n'a pas d'autre solution réaliste que d'accorder les primes.
past practice gives clear evidence of the amount of the enterprise's constructive obligation.
les pratiques passées fournissent une preuve claire du montant de l'obligation implicite de l'entreprise.
For a plan to be sufficient to give rise to a constructive obligation when communicated to those affected by it, its implementation needs to be planned to begin as soon as possible and to be completed in a timeframe that makes significant changes to the plan unlikely.
Pour qu'un plan soit suffisant pour créer une obligation implicite lorsqu'il est communiqué à toutes les personnes concernées, sa mise en oeuvre doit être programmée pour démarrer le plus rapidement possible et s'achever dans un délai rendant improbable toute modification importante du plan.
The effect of recognizing provision on the basis of constructive obligation is that, in some cases, provision will be required to be recognized at an early stage.
La comptabilisation d'une provision au titre d'une obligation implicite aura, dans certains cas, cet effet qu'elle devra être effectuée à un stade précoce.
An entity does not have a constructive obligation to pay a levy that will be triggered by operating in a future period as a result of the entity being economically compelled to continue to operate in that future period.
La nécessité économique pour une entité de poursuivre des activités au cours d' une période future ne donne pas lieu à une obligation implicite de s' acquitter de la taxe résultant de l' exercice d' activités au cours de cette période future.
Employee service before the vesting date gives rise to a constructive obligation because, at each successive balance sheet date, the amount of future service that an employee will have to render before becoming entitled to the benefit is reduced.
Les années de service antérieures à la date d'acquisition des droits génèrent une obligation implicite parce qu'à chaque date de clôture successive, le nombre d'années de service futur qu'un membre du personnel devra effectuer avant d'avoir droit aux prestations diminue.
When a sale is only part of a restructuring, a constructive obligation can arise for the other parts of the restructuring before a binding sale agreement exists.
Lorsqu'une vente ne représente que l'un des éléments d'une restructuration, il peut exister une obligation implicite au titre des autres parties de la restructuration avant même qu'un accord de vente irrévocable ait été conclu.
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Synoniemen voor constructive obligation in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
worm: small animal with a long thin body
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