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obligation implicite
Une obligation implicite de restructurer est générée uniquement lorsqu'une entité
A constructive obligation to restructure arises only when an entity
d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite.
by those informal practices that give rise to a constructive obligation.
Teneur de l'obligation implicite de protéger et rehausser la marque
Content of the implicit obligation to protect and enhance the brand
Selon elles, le transporteur a l'obligation implicite de fournir des informations exactes et complètes en temps utile.
According to these delegations, the carrier has an implicit obligation to provide accurate and complete information in a timely manner.
Le ton soi-disant confidentiel utilisé entre les parties ne suffisait pas pour conclure à l'existence d'une obligation implicite de confidentialité.
The confidential tone purportedly used by the parties involved was not enough to substantiate an implied obligation to maintain secrecy.
Le contenu et l'étendue de cette obligation implicite doivent être élaborés plus en détails, y compris dans le droit international.
The content and scope of this implied obligation needs to be further elaborated, including in international law.
Ces usages génèrent une obligation implicite lorsque l'entreprise n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les prestations aux membres du personnel.
Informal practices give rise to a constructive obligation where the enterprise has no realistic alternative but to pay employee benefits.
Les usages donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel.
Informal practices give rise to a constructive obligation where the entity has no realistic alternative but to pay employee benefits.
S'il y a violation de cette obligation implicite, la responsabilité contractuelle est alors engagée à l'égard du cocontractant.
If this implicit obligation is breached, then contractual liability is engaged with regard to the other contracting party.
Du fait qu'une décision prise par ce conseil implique sa communication à ces représentants, il peut en résulter une obligation implicite de restructurer.
Because a decision by such a board involves communication to these representatives, it may result in a constructive obligation to restructure.
L'évaluation de cette obligation implicite reflète la possibilité que certains membres du personnel quittent l'entreprise sans percevoir un quelconque intéressement.
The measurement of such constructive obligations reflects the possibility that some employees may leave without receiving profit-sharing payments.
Il y a, par exemple, obligation implicite si un changement des usages de l'entreprise entraînerait une dégradation inacceptable des relations avec son personnel.
An example of a constructive obligation is where a change in the enterprise's informal practices would cause unacceptable damage to its relationship with employees.
À titre d'exemple, une obligation implicite existe lorsqu'un changement des usages de l'entité entraînerait une dégradation inacceptable de ses relations avec le personnel.
An example of a constructive obligation is where a change in the entity's informal practices would cause unacceptable damage to its relationship with employees.
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Synoniemen voor obligation implicite in het Frans

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