This contractual clause acts as a safe harbor against minor reporting errors by suppliers.
Cette clause contractuelle agit comme un port sûr contre les erreurs mineures de déclaration des fournisseurs.
Subject to a contractual clause to be defined according to your needs.
Seeking a ruling on the abusive nature of a certain contractual clause.
Cherchent une déclaration sur le caractère abusif d'une clause contractuelle particulière.
A contractual clause did not allow us not to own the visuals.
Une clause contractuelle ne nous permettait cependant pas d'être propriétaire des visuels.
Any contractual clause providing for the contrary shall be deemed unenforceable.
Toute clause contractuelle contraire sera réputée non écrite.
That presumption existed independently of any contractual clause.
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
Here, the unavailability of the asset stems from a contractual clause that bans any transfer without consideration.
L'indisponibilité du bien résulte ici d'une clause contractuelle qui interdit tout transfert gratuit.
No contractual clause may allow the producer to limit his liability in relation to the injured person.
Aucune clause contractuelle ne peut autoriser le producteur à limiter sa responsabilité à l'égard de la victime.
The parties are also free to define the concept of superior force in their relationship through a contractual clause.
Les parties sont par ailleurs libres de définir la notion de force majeure dans leur rapport au moyen d'une clause contractuelle.
To avoid that risk, it had to free itself of responsibility by means of an appropriate contractual clause.
Pour éviter ce risque, il doit s'en libérer au moyen d'une clause contractuelle idoine.
because of a contractual clause requiring mediation in case of a litigation
en raison d'une clause contractuelle imposant le recours à la médiation en cas de litige,
For this reason, it is strictly prohibited to use a contractual clause which will create a clear imbalance between the rights and duties of the parties.
Pour cette raison, il est strictement interdit de prévoir une clause contractuelle qui créerait un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs de chacune des deux parties.
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