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contrary to the Code
Vertaling van "contrary to the Code" in Frans
contraire au Code
contraires au Code
contrairement au Code
à l'encontre du code
interdite par le Code
enfreignent le code
However, the law is clear that refusing to hire or train a woman for reasons related to her pregnancy is discrimination contrary to the Code.
Cependant, la loi stipule clairement que le refus d'embaucher ou de former une femme pour des motifs liés à sa grossesse est discriminatoire et contraire au Code.
In the absence of any indication of a change in positions a refusal to meet was not contrary to the Code. ...
En l'absence d'une indication de changement de position, un refus de rencontrer l'autre partie n'était pas contraire au Code.
Municipalities and elected officials are expected to ensure that poisoned environments contrary to the Code are not created at their meetings.
On s'attend à ce que les municipalités et les élus évitent les atmosphères néfastes et contraires au Code durant leurs réunions.
Bylaws that are arbitrary - that have no clear connection to their stated goal - are particularly vulnerable to being found to be discriminatory, contrary to the Code.
Les règlements arbitraires, ceux qui n'ont aucun lien évident avec l'objectif fixé, s'exposent particulièrement à être jugés discriminatoires et contraires au Code.
the employee who is part of the "directing mind" engages in harassment or inappropriate behaviour that is contrary to the Code; or
l'employé qui fait partie de l'« esprit directeur » se rend coupable de harcèlement ou d'un comportement inapproprié, contrairement au Code
Council also concluded that, contrary to the Code, it was misleading to describe the advertised features as being "free" because extra fees were applicable.
Le Conseil a également conclu que contrairement au Code, il est trompeur de décrire les options annoncées comme « gratuites » alors que des frais additionnels sont applicables.
If a merchant believes that its service providers' conduct is contrary to the Code, they may report the issue to their acquirer.
Si un commerçant croit que la conduite de fournisseurs de service est contraire au Code de conduite, il peut déclarer l'enjeu à son acquéreur.
The employee who is part of the "directing mind" engages in harassment or inappropriate behaviour that is contrary to the Code; or
les employés qui font partie de l'« esprit directeur » se rendent coupables de harcèlement ou d'un comportement inapproprié qui est contraire au Code
If student status is a proxy for age, marital status or receipt of public assistance, elements of the bylaw that disadvantage students because of their student status will be discriminatory and contrary to the Code.
Si l'état d'étudiant est une substitution de l'âge, de l'état matrimonial ou de l'état d'assisté social, les éléments du règlement qui désavantagent les étudiants en raison de leur statut d'étudiant seront discriminatoires et contraires au Code.
If regulations target or have an adverse impact on people with addictions, those regulations are discriminatory and contrary to the Code, unless they were adopted in good faith and are necessary to accomplish a legitimate planning purpose
Tout règlement qui cible les personnes toxicomanes, ou qui a sur elles un effet préjudiciable, est discriminatoire et contraire au Code, sauf s'il a été adopté de bonne foi et s'il est nécessaire pour atteindre un objectif légitime en matière d'aménagement du territoire.
The employee who is part of the "directing mind" engages in harassment or inappropriate behaviour that is contrary to the Code; or
l'employé qui fait partie de « l'âme dirigeante » s'adonne au harcèlement ou à un comportement incorrect qui est contraire au Code; ou
This means it is not contrary to the Code for employers to require employees to retire at age 65 (or older) and employees cannot challenge this practice.
Autrement dit, il n'est pas contraire au Code que l'employeur oblige ses employés à prendre leur retraite à l'âge de 65 ans (ou plus tard), et les employés ne peuvent pas contester cette pratique.
As this requirement arises only under U.S. laws, these types of questions would be viewed as being contrary to the Code.
Cette exigence étant d'origine américaine, ce type de question serait jugé contraire au Code.
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