Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
correction under section
Vertaling van "correction under section" in Frans
correction en vertu de l'article
(The importation is not eligible for a further correction under section 32.2 or refund application under paragraph 74(1)(e).
(L'importation en cause ne peut plus être admissible à une autre demande de correction en vertu de l'article 32.2 ou de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)e).
A self-adjustment is the process through which an importer makes a correction under section 32.2 of the Act to a declaration.
Un autorajustement est le processus permettant à un importateur d'apporter des corrections à ses déclarations en vertu de l'article 32.2 de la Loi.
If a request for correction under section 127.1 of the Customs Act is denied, the client still has the option of requesting a minister's decision as described below.
Quand une demande de correction présentée en vertu de l'article 127.1 de la Loi sur les douanes est rejetée, le client peut demander une révision, tel que décrit ci-dessous.
This includes a complaint about a public body's refusal to make a correction under section 39 of FIPPA.
Ceci comprend une plainte au sujet du refus d'un organisme public d'apporter une correction en vertu de l'article 39 de la LAIPVP.
A correction under section 32 of the Act. 2.
Une correction effectuée en vertu de l'article 32 de la Loi. 2.
This would happen on the basis of an audit, verification or examination, the making of a correction under section 32.2, or in other instances where the Minister of Public Safety considers it advisable.
Une telle mesure sera prise en se fondant sur une vérification, un contrôle ou un examen, dans le cadre d'une correction en vertu de l'article 32.2, ou dans les autres cas où le ministre de la Sécurité publique considère qu'elle est souhaitable.
In response to Mr. Ledwell, he noted that there are presently limited mechanisms available to correct a granted patent, those being reissue and correction under Section 8.
En réponse à M. Ledwell, il note que l'on dispose actuellement de mécanismes limités pour corriger un brevet octroyé, ces mécanismes consistant soit à redélivrer le brevet ou le corriger au titre de l'article 8.
He wondered what mechanisms, in the meantime, that Applicants would have to correct an issued patent where pages are missing, whether filing an affidavit or a correction under Section 8 of the Patent Act would be acceptable.
Il se demande quels moyens les demandeurs disposeraient, entre temps, pour corriger un brevet délivré auquel il manque des pages et s'il est acceptable de déposer un affidavit ou d'apporter une correction au titre de l'article 8 de la Loi sur les brevets.
CORRECTION Under Section 16 GDPR, you have the right to the correction of inaccurate personal data concerning you and, if applicable, to the completion of incomplete personal data.
Vous avez le droit d'exiger de notre part la rectification immédiate de toute donnée à caractère personnel incorrecte et, le cas échéant, d'exiger que les données incomplètes soient complétées, selon l'Art.
Synoniemen voor correction under section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 9. Exact: 9. Verstreken tijd: 685 ms.
