It would be considered a corrupt practice if the offence was committed by a candidate or an official agent.
Il serait question d'une manœuvre frauduleuse si les infractions étaient commises par un candidat ou par un agent officiel.
How do we make this an illegal act or a corrupt practice?
Comment nous y prenons-nous pour en faire un acte illégal ou une manoeuvre frauduleuse?
was guilty, in connection with an election, of corrupt practice, accepting a bribe, dishonesty or malfeasance.
à l'occasion d'une élection, s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, de malhonnêteté ou de méfaits, ou a accepté des pots-de-vin.
Under the categories of abuse of authority, unlawful or unnecessary exercise of authority or less commonly that of corrupt practice, most codes of discipline specify that abuse of an officer's authority as provided by statute constitutes a disciplinary default.
Sous les catégories abus de pouvoir, exercice illégitime ou inutile du pouvoir ou, moins souvent, de manoeuvres frauduleuses, la plupart des codes de discipline stipulent que l'abus du pouvoir que la loi confère à l'agent constitue une faute disciplinaire.
Prosecution for a corrupt practice also requires the consent of the Attorney General.
La poursuite d'une pratique frauduleuse nécessite également le consentement du procureur général.
In New Zealand, a corrupt practice is a serious offence against the electoral process, resulting in a fine and/or imprisonment.
En Nouvelle-Zélande, une pratique frauduleuse est une infraction grave contre le processus électoral, menant à une amende et une peine d'emprisonnement.
Communities are banding together to expose corrupt practice in city planning.
Les communautés s'unissent pour dénoncer les pratiques frauduleuses dans l'urbanisme.
Efforts are underway to eliminate corrupt practice from the charity sector.
Des efforts sont en cours pour éliminer les pratiques frauduleuses du secteur caritatif.
Many politicians resigned due to allegations of corrupt practice during the election.
De nombreux politiciens ont démissionné suite aux allégations de pratiques frauduleuses pendant l'élection.
Many citizens are tired of corrupt practice in local governance.
De nombreux citoyens en ont assez des pratiques frauduleuses dans la gouvernance locale.
A person commits a corrupt practice who wilfully:
Every candidate or official agent who knowingly makes a false declaration respecting election contributions and expenses is guilty of an offence that is a corrupt practice.
Le candidat ou l'agent officiel qui fait sciemment une fausse déclaration relativement aux contributions et aux dépenses est coupable d'une manœuvre frauduleuse.
persons who have at any time been found guilty of a corrupt practice.
les personnes reconnues coupables, à n'importe quel moment, d'une manœuvre frauduleuse.