I suppose we have to keep in mind that if the federal government could unilaterally afford to provide students with enough money to carry out their educational requirements it would do so.
Je suppose qu'il faut garder à l'esprit que si le gouvernement fédéral pouvait unilatéralement mettre assez d'argent à la disposition des étudiants pour qu'ils puissent finir leurs études, il le ferait.
It is not disputed between the parties that the employer, prior to the commencement of the freeze period, could unilaterally revoke any policy concerning the approval of overtime.
Les parties ne contestent pas le fait que l'employeur, avant le début du gel, pouvait unilatéralement révoquer toute politique concernant l'approbation des heures supplémentaires.
The government could unilaterally, if it felt like it, declare that every public service is essential and ban strikes completely.
S'il souhaitait le faire, le gouvernement pourrait unilatéralement déclarer que tous les services publics sont essentiels et ainsi interdire complètement les grèves.
If we were to accept such a situation, a complaining party could unilaterally determine whether to assume the burden of establishing a prima facie case of inconsistency with Article 5.7.
Si nous devions accepter une telle situation, une partie plaignante pourrait unilatéralement déterminer s'il y a lieu d'assumer la charge d'établir prima facie qu'il y a incompatibilité avec l'article 5:7.
Currently, the only binding settlement procedure provided for in the draft was contained in article 33, subparagraph (b), which provided that if negotiations and consultations failed, a State party to a dispute could unilaterally initiate a fact-finding procedure.
Actuellement, la seule procédure de règlement obligatoire prévue dans le projet est définie à l'alinéa b) de l'article 33, qui prévoit que si les négociations et consultations échouent, toute partie au différend peut unilatéralement engager une procédure d'enquête.
Where two States parties to the Convention were in dispute, they could unilaterally refer their case to the Tribunal.
Lorsque deux États parties à la Convention sont en litige, l'un ou l'autre peut unilatéralement saisir le Tribunal.
This would obviously be less attractive if one could unilaterally prevent one's money from being spent on matters of which one disapproves.
Cette perspective serait, de toute évidence, moins attrayante si quelqu'un pouvait unilatéralement empêcher que ses cotisations soient affectées à des causes qu'il désapprouve.
Similarly, the executive branch claimed this it could unilaterally imprison American citizens without giving them access to review by any tribunal.
De la même manière, la branche exécutive a déclaré qu'elle pouvait unilatéralement faire emprisonner des citoyens états-uniens sans leur donner accès à un quelconque tribunal.
Not only does the PPA not provide for extension of time in case of force majeure, but if force majeure were to prevent a power producer from meeting its obligations for a year then EVN could unilaterally terminate the PPA with no compensation payable.
Non seulement l'AAE ne prévoit pas de prorogation des délais en cas de force majeure, mais en plus si un cas de force majeure empêchait un producteur d'électricité de respecter ses obligations pendant un an, EVN pourrait unilatéralement résilier l'AAE sans compensation financière.
The representative of Thailand said that in his delegation's view the only question was whether a Member could unilaterally terminate the panel already established and then request the establishment of a new panel.
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation était d'avis que la seule question était de savoir si un Membre pouvait unilatéralement mettre fin à un groupe spécial déjà établi, puis demander l'établissement d'un nouveau groupe spécial.
Mr. Godbout, you said that the Nurses Association of New Brunswick could unilaterally change the situation right now.
Monsieur Godbout, vous disiez que l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick pourrait unilatéralement changer la situation dès maintenant.
That stated that the Parliament of Canada could unilaterally amend certain aspects of the Constitution of Canada, though not all aspects of the Constitution.
Elle disait que le Parlement du Canada pouvait unilatéralement modifier certains aspects de la Constitution du Canada, mais pas tous.
Perhaps they wish they could unilaterally impose their own arbitrary solutions.
Peut-être aimeraient-ils pouvoir imposer de façon unilatérale leurs propres solutions arbitraires.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.