Il est convaincu par ailleurs que personne de ces "libérés" n'était poursuivi pour un crime imprescriptible.
He is also convinced that no one of those "released prisoners" was prosecuted for an imprescriptible crime.
Si demander la partition du pays sur les bases néocoloniales est déjà une faute grave, déclencher une guerre pour y parvenir est un crime imprescriptible que l'Histoire va retenir.
If asking for the partition of the country on neocolonial bases is already a serious mistake, to trigger a war to achieve this is an imprescriptible crime that history will retain.
Le projet d'amendement du Code pénal fait du terrorisme un crime imprescriptible en soi qu'il convient de qualifier en tant que tel en toute circonstance.
The draft amendment to the Penal Code makes terrorism an imprescriptible crime in itself, which should be considered as such under all circumstances.
En ce qui concerne la pratique de la discrimination raciale, comme indiqué plus haut, la Constitution érige le racisme en crime imprescriptible passible d'une peine de réclusion et ne pouvant pas donner lieu à libération sous caution.
With regard to the practice of racial discrimination, the Constitution, as has already been mentioned, makes racism a non-bailable and imprescriptible crime, subject to confinement.
La fin des Gacaca et la fermeture du TPIR ne marquent cependant pas la fin des procès de génocide, crime imprescriptible.
The end of the Gacaca and the closure of the ICTR do not, however, mark the end of the trials for genocide, an imprescriptible crime.
La nouvelle Constitution fait du racisme un crime imprescriptible alors qu'il était considéré jusque-là uniquement comme un délit de moyenne gravité.
The new Constitution made racism an imprescriptible crime, whereas before it had been regarded only as a criminal misdemeanour.
Nous gardons toutefois l'espoir : le jour où on appliquera la Constitution du 27 janvier 2014, qui interdit la torture dans son article 23 et rend ce crime imprescriptible, l'Etat de droit sera garanti en Tunisie.
But we are still hopeful for the future. The day Tunisia applies the January 2014 Constitution, whose Article 23 makes torture an imprescriptible crime, rule of law will be guaranteed.
Selon le quotidien madrilène El Mundo un avocat espagnol a déposé une plainte contre Hassan II pour génocide contre le peuple sahraoui, crime imprescriptible.
According to the daily El Mundo (Madrid) a Spanish lawyer lodged a complaint against Hassan II for genocide against the Saharawi people, an imprescriptible crime.
Au nom des millions de personnes touchées par ce crime imprescriptible, nous ne devons jamais oublier.
For the millions affected by this terrible crime, we must never forget.
La torture physique ou psychologique pratiquée lors de l'arrestation ou pendant la détention ou l'emprisonnement est un crime imprescriptible.
Il demande s'il existe des règles de prescription en matière de torture, rappelant à la délégation que la torture est un crime imprescriptible.
He asked whether there was a statute of limitations relating to torture, reminding the delegation that the crime of torture was imprescriptible.
La torture physique ou psychologique pratiquée lors de l'arrestation ou pendant la détention ou l'emprisonnement est un crime imprescriptible.
Enfin, le racisme est un crime imprescriptible alors que la prescription joue rapidement dans le cas de la diffamation (deux ans pour l'atteinte à l'honneur ou la calomnie).
As to prescription, while racism is imprescriptible, crimes of defamation are prescribable within a short period of time (two years in the case of libel or slander).
