He is also convinced that no one of those "released prisoners" was prosecuted for an imprescriptible crime.
Il est convaincu par ailleurs que personne de ces "libérés" n'était poursuivi pour un crime imprescriptible.
If asking for the partition of the country on neocolonial bases is already a serious mistake, to trigger a war to achieve this is an imprescriptible crime that history will retain.
Si demander la partition du pays sur les bases néocoloniales est déjà une faute grave, déclencher une guerre pour y parvenir est un crime imprescriptible que l'Histoire va retenir.
The draft amendment to the Penal Code makes terrorism an imprescriptible crime in itself, which should be considered as such under all circumstances.
Le projet d'amendement du Code pénal fait du terrorisme un crime imprescriptible en soi qu'il convient de qualifier en tant que tel en toute circonstance.
With regard to the practice of racial discrimination, the Constitution, as has already been mentioned, makes racism a non-bailable and imprescriptible crime, subject to confinement.
En ce qui concerne la pratique de la discrimination raciale, comme indiqué plus haut, la Constitution érige le racisme en crime imprescriptible passible d'une peine de réclusion et ne pouvant pas donner lieu à libération sous caution.
The end of the Gacaca and the closure of the ICTR do not, however, mark the end of the trials for genocide, an imprescriptible crime.
La fin des Gacaca et la fermeture du TPIR ne marquent cependant pas la fin des procès de génocide, crime imprescriptible.
The new Constitution made racism an imprescriptible crime, whereas before it had been regarded only as a criminal misdemeanour.
La nouvelle Constitution fait du racisme un crime imprescriptible alors qu'il était considéré jusque-là uniquement comme un délit de moyenne gravité.
But we are still hopeful for the future. The day Tunisia applies the January 2014 Constitution, whose Article 23 makes torture an imprescriptible crime, rule of law will be guaranteed.
Nous gardons toutefois l'espoir : le jour où on appliquera la Constitution du 27 janvier 2014, qui interdit la torture dans son article 23 et rend ce crime imprescriptible, l'Etat de droit sera garanti en Tunisie.
According to the daily El Mundo (Madrid) a Spanish lawyer lodged a complaint against Hassan II for genocide against the Saharawi people, an imprescriptible crime.
Selon le quotidien madrilène El Mundo un avocat espagnol a déposé une plainte contre Hassan II pour génocide contre le peuple sahraoui, crime imprescriptible.
He was also concerned that France did not regard torture as an imprescriptible crime.
Le Rapporteur note également avec préoccupation que la torture n'est pas considérée comme une infraction imprescriptible dans l'État partie.