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criminal code reforms
Vertaling van "criminal code reforms" in Frans
réformes du Code criminel
réformes au Code criminel
réforme du Code pénal
It also mentions Criminal Code reforms as another option.
On y mentionne également la possibilité de réformes du Code criminel comme étant une autre possibilité.
Second, where I differ from my hon. colleague is on the Criminal Code reforms.
Deuxièmement, je ne suis pas du même avis que mon collègue à propos des réformes du Code criminel.
Government of Canada announces Criminal Code reforms to modernize the criminal justice system and reduce delays
Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais
First of all, the Conservatives opted for Criminal Code reforms that provide no new tools for fighting criminals.
Premièrement, les conservateurs optent pour des mesures, des réformes au Code criminel qui n'apportent strictement aucun outil pour combattre les criminels.
The government supports the Criminal Code reforms proposed by this bill and will continue to work toward bringing them into force.
Le gouvernement appuie les réformes du Code criminel proposées dans ce projet de loi et continuera de travailler en vue d'assurer leur entrée en vigueur.
I have therefore asked the Minister to consider Criminal Code reforms that will significantly curtail the use of preliminary inquiries in criminal cases destined for the Superior Court.
J'ai donc demandé à la ministre d'envisager des réformes au Code criminel qui réduiraient considérablement le recours à des enquêtes préliminaires dans des affaires pénales destinées à la Cour supérieure.
Additional victims-related Criminal Code reforms were enacted effective December 1999.
D'autres réformes au Code criminel axées sur les victimes sont entrées en vigueur en décembre 1999.
Last year Parliament enacted Criminal Code reforms that did exactly this.
L'an dernier, le Parlement a adopté des réformes du Code criminel qui avaient exactement le même but.
Canada was changed forever by Mark MacGuigan's criminal code reforms and amendments to modernize the divorce law as well as the increased influence he had on reforms to immigration laws.
Le Canada a été à jamais transformé par les améliorations et les modifications que Mark MacGuigan a apportées au Code criminel afin de moderniser la législation sur le divorce et par toute l'influence qu'il a su exercer sur la réforme des lois en matière d'immigration.
The decision to call for Criminal Code reforms was carefully considered, because we recognize the challenges involved, but a strong and, especially, lasting response is necessary.
Le fait de demander une réforme du Code criminel a été une décision longuement réfléchie et nous sommes conscients des défis que cela pose, mais une telle mesure ferme et surtout durable est nécessaire.
It also proposes Criminal Code reforms to further restrict the use of a conditional sentence, or house arrest as it is often called.
Il est également proposé de modifier le Code criminel afin de restreindre davantage le recours aux peines avec sursis, ou la détention à domicile, comme on appelle couramment ces peines.
I was pleased to get the support of my provincial and territorial colleagues when we met in January to discuss Criminal Code reforms to address conversion therapy.
J'ai eu le plaisir de recevoir l'appui de mes collègues provinciaux et territoriaux lorsque nous nous sommes entretenus en janvier relativement à des réformes au droit pénal concernant les thérapies de conversion.
They are becoming increasingly more prevalent due to recent Criminal Code reforms that give the Crown the option to proceed by summary conviction in increasingly more serious matters.
Ils sont de plus en plus répandus en raison des réformes récemment apportées au Code criminel, lesquelles donnent à la Couronne le pouvoir de procéder par déclaration sommaire de culpabilité dans des causes de plus en plus graves.
Synoniemen voor criminal code reforms in het Engels
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