A second area of concern is the extent to which the potential for cross-subsidization exists.
Un autre secteur de préoccupation est le degré de possibilité d'interfinancement.
Fourth, there must be no cross-subsidization of services across commodities or regions.
Quatrièmement, il ne doit pas y avoir d'interfinancement des services d'un produit ou d'une région à l'autre.
No cross-subsidization by operators in a dominant position is allowed.
In some cases lifeline pricing and cross-subsidization may be justified.
An important objective of these rules is to prevent cross-subsidization from occurring across activities or sectors.
Un objectif important de ces règles est d'empêcher toute péréquation entre activités ou secteurs.
In this new context, mechanisms in contradiction with the initial objectives of the cross-subsidization system may occur...
Dans cette nouvelle situation, des mécanismes en contradiction avec les objectifs initiaux du système de péréquation risquent de se produire...
Swiss telecommunications legislation in particular does not contain any regulation prohibiting cross-subsidization explicitly.
La législation suisse sur les télécommunications en particulier ne contient pas d'interdiction expresse des subventions croisées.
One notable issue in the transition to competition is anti-competitive cross-subsidization.
L'interfinancement anticoncurrentiel est une question digne de mention dans la transition vers la concurrence.
Deregulation should reduce the sustainability of cross-subsidization.
La déréglementation devrait limiter les possibilités de subventions croisées.
by predatory behaviour, as a result of cross-subsidization.
par un comportement abusif sous l'effet de la subvention croisée.
As I mentioned earlier, we're competing against cross-subsidization down there as well.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous livrons concurrence à un système d'interfinancement.
If you're talking about cross-subsidization, that's not the intent of this new program.
Si vous parlez d'interfinancement, ce n'est pas l'objet de ce nouveau programme.
Each area is being targeted to provide a return, which will greatly reduce the potential for cross-subsidization.
Chaque zone a été ciblée de manière à assurer un rendement, ce qui permettra de réduire considérablement l'interfinancement.