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current fair dealing
Vertaling van "current fair dealing" in Frans
actuelles sur l'utilisation équitable
I would suggest that I don't think they should be changing the current fair dealing provision.
Je ne pense pas qu'il y aurait lieu de modifier l'actuelle disposition sur l'utilisation équitable.
We also believe that the current fair dealing provisions maintain a very strong balance between user rights and creator rights.
Nous croyons aussi que les dispositions actuelles sur l'utilisation équitable permettent de maintenir un très bon équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des créateurs.
Others argue, and we agree, that these concerns are unfounded based on current fair dealing jurisprudence.
D'autres soutiennent, tout comme nous, que ces craintes ne sont pas fondées si l'on se base sur la jurisprudence actuelle en matière d'utilisation équitable.
My second point today is that we need to keep current fair dealing purposes in section 29 and include the words "such as".
Le deuxième point que je veux faire valoir aujourd'hui, c'est que nous devons garder les fins prévues à l'article 29 pour l'utilisation équitable et ajouter les mots « telles que ».
This balanced and flexible framework is critical to the future success of resource-sharing between public libraries, which extends access to library collections across Canada. Therefore, the current fair dealing provisions that support this use and exceptions for libraries should be retained unchanged.
Par conséquent, les dispositions actuelles sur l'utilisation équitable qui appuient cette utilisation et les exceptions consenties aux bibliothèques devraient demeurer inchangées.
At the very least, the government should maintain the current fair dealing list, including education, parody and satire. Additionally, explicitly adding transformative use would be greatly beneficial.
À tout le moins, le gouvernement devrait maintenir la liste actuelle de l'utilisation équitable, y compris l'éducation, la parodie et la plus, l'ajout explicite de l'utilisation transformatrice serait grandement bénéfique.
I came today to witness for and represent Canadian teachers, and I'm urging the standing committee to maintain the current fair dealing provisions, which balance the protection of both creators and users.
Je suis ici aujourd'hui en tant que témoin pour représenter les enseignantes et enseignants canadiens et je prie le Comité permanent de maintenir les dispositions actuelles sur l'utilisation équitable, un juste équilibre entre la protection des créateurs et la protection des utilisateurs.
We must remember that Canadians from all regions expressed a desire to broaden fair dealing, and the inclusion of education among current fair dealing purposes addresses this.
Il ne faut pas oublier que de nombreux Canadiens ont exprimé le désir d'élargir la notion d'utilisation équitable; l'ajout de l'éducation parmi les fins constituant actuellement une utilisation équitable reflète ce désir.
There's another essential facilitator of access to information-the current fair dealing provisions within the Copyright Act.
Il existe un autre facilitateur essentiel à l'accès à l'information: les dispositions actuelles de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation équitable.
The OTW comment argued that Australia should adopt a flexible fair use standard that leaves room for fan creativity, in place of its current fair dealing law.
Le commentaire de l'OTW avançait que l'Australie devrait adopter un principe flexible d'usage loyal permettant à la créativité des fans de s'exprimer, afin de remplacer le principe d'utilisation équitable de la législation en vigueur.
It would be broader than the current fair dealing exceptions in Canada.
Il est plus général que les exceptions actuelles relatives à l'utilisation équitable au Canada.
Given Access Copyright's position before the Copyright Board, the claims that current fair dealing practices are the result of the 2012 reforms are misleading.
Compte tenu de la position d'Access Copyright défendue devant la Commission du droit d'auteur, les affirmations selon lesquelles les pratiques actuelles concernant l'utilisation équitable sont le résultat des réformes de 2012 sont trompeuses.
It is time to recognize, as other countries already have, that the contemporary university environment does not easily separate its activities according to the current fair dealing today's classrooms and libraries, research, personal study, review, criticism, and instruction are intertwined.
Dans les salles de classe et les bibliothèques d'aujourd'hui, la recherche, l'étude personnelle, l'examen, les critiques et l'instruction sont des activités intimement reliées entre elles.
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Synoniemen voor current fair dealing in het Engels
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