Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

date certain

Vertaling van "date certain" in Frans

NEW

date certaine

date précise

date fixe

date donnée

date ferme

date exacte

certaine date

délai donné

Please indicate a date certain by when this practice of discrimination against foreigners in pricing decisions will be eliminated.

Veuillez indiquer une date certaine à laquelle cette pratique discriminatoire à l'encontre des étrangers en matière de fixation des prix sera éliminée.

In agriculture we have a truly historic opportunity to eliminate all forms of export subsidies at a date certain.

Dans le domaine de l'agriculture, nous avons une occasion véritablement historique d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation à une date certaine.

The motion is to adjourn the debate now until a date certain, which will be following the rounds of witness questioning on Monday.

La motion vise à ajourner le débat maintenant pour le tenir à une date précise, soit après les questions qui seront posées aux témoins lundi.

Therefore, should the Committee decide on a date certain by which time legislation should be notified to the Committee, it would have to be with the understanding that countries who engage in such a bifurcated process may not have completed their regulations in time.

En conséquence, si le Comité fixait une date précise à laquelle les législations devraient avoir été notifiées, il devrait être tenu compte de la possibilité que les pays engagés dans le processus à deux phases susvisé n'aient pas achevé leurs réglementations à temps.

We object to the removal of a date certain from this commitment.

Nous désapprouvons le retrait d'une date fixe de cet engagement.

We prefer the designation of a date certain for the negotiations to terminate.

Nous préférons qu'une date fixe soit prévue pour mettre fin aux négociations.

This gives a date certain (anteriority of author's rights) to your filing.

Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création.

In other legal systems, a writing, a date certain, notarization or even registration may be required for a retention-of-title clause to be effective.

Dans d'autres systèmes juridiques, un écrit, une date certaine, une légalisation, voire un enregistrement peuvent être requis pour qu'une réserve de propriété soit opposable.

I'll certainly do what I can to support you, but I don't think that, in my own conscience, I can support this bill unless we put in a "date certain" for the proclamation.

Je ferai tout ce que je pourrai pour vous soutenir, mais je ne peux pas, en mon âme et conscience, appuyer le projet de loi s'il ne prévoit pas de date fixe d'entrée en vigueur.

Silver oxide button cell batteries [or specific varieties] until [date certain or date after entry into force].]

Piles boutons à l'oxyde d'argent [ou variétés spécifiques] jusque [date certaine ou date après l'entrée en vigueur].]

The online Copyright filing gives a date certain to any creation, design, document of legal value, Web site, text, graphic charter or project so as to prove its anteriority and asset your copyright and author's rights over it.

Le dépôt en ligne de Copyright permet de donner date certaine à toute création, design, document à valeur légale, site web, texte, charte graphique, projet, afin d'en prouver l'antériorité et faire valoir dessus son copyright, son droit d'auteur.

Among those deadlines should be a date certain for Members to indicate more precisely those NTBs they wish to address.

Ces échéances devraient comprendre la date fixe à laquelle les Membres indiqueraient de manière plus précise les obstacles non tarifaires qu'ils souhaitent traiter dans le cadre de ces négociations.

We seek a commitment from Samoa that it will be enacted in law and in operation as part of Samoa's system of appeals by a date certain.

Nous voudrions que le Samoa prenne l'engagement d'inscrire ce droit d'appel dans la loi et de l'appliquer avant une date précise, à l'intérieur des recours existant au Samoa.