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date certain
Vertaling van "date certain" in Frans
certaine date
délai donné
Please indicate a date certain by when this practice of discrimination against foreigners in pricing decisions will be eliminated.
Veuillez indiquer une date certaine à laquelle cette pratique discriminatoire à l'encontre des étrangers en matière de fixation des prix sera éliminée.
In agriculture we have a truly historic opportunity to eliminate all forms of export subsidies at a date certain.
Dans le domaine de l'agriculture, nous avons une occasion véritablement historique d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation à une date certaine.
Some have complained that it does not mandate total nuclear disarmament by a date certain.
Certains se sont plaints qu'il n'impose pas un désarmement nucléaire total pour une date déterminée.
Thus, a specific guideline, establishing a date certain by which the notification should be made, might be unworkable.
En conséquence, une ligne directrice spécifique fixant une date déterminée à laquelle la notification devrait être faite, pourrait être inapplicable dans la pratique.
This has to be a date certain.
Il faut une date précise.
The motion is to adjourn the debate now until a date certain, which will be following the rounds of witness questioning on Monday.
La motion vise à ajourner le débat maintenant pour le tenir à une date précise, soit après les questions qui seront posées aux témoins lundi.
This gives a date certain (anteriority of author's rights) to your filing.
Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création.
In other legal systems, a writing, a date certain, notarization or even registration may be required for a retention-of-title clause to be effective.
Dans d'autres systèmes juridiques, un écrit, une date certaine, une légalisation, voire un enregistrement peuvent être requis pour qu'une réserve de propriété soit opposable.
He wondered if it would make sense to take the same approach if the parties had agreed on a on a date certain when the suspension would end.
L'intervenant s'est demandé s'il serait raisonnable d'adopter la même approche au cas où les parties seraient convenues d'une date déterminée à laquelle la suspension prendrait fin.
Government should actively boost the use of global information networks by putting information and services on the network and should commit themselves to provide this information by a date certain...
Les pouvoirs publics soutiendront activement l'utilisation des réseaux globaux d'information en mettant des informations et des services sur réseau et en s'engageant à fournir ces informations à une date déterminée.
Silver oxide button cell batteries [or specific varieties] until [date certain or date after entry into force].]
Piles boutons à l'oxyde d'argent [ou variétés spécifiques] jusque [date certaine ou date après l'entrée en vigueur].]
The simplest is for countries to agree to a maximum rate for processed foods by a date certain, i.e. 5% by 2005.
La plus simple serait que les États s'entendent sur l'application d'un taux maximum d'ici à une date déterminée, par exemple 5 % pour 2005.
If Yemen could not eliminate such measures from the date of accession, an action plan should be proposed for the gradual elimination of the prohibited subsidies by a date certain.
Si le Yémen ne pouvait pas éliminer ces subventions prohibées à compter de la date de son accession, un plan d'action devrait être proposé pour leur élimination progressive d'ici à une date déterminée.
Synoniemen voor date certain in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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