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date fixed
Vertaling van "date fixed" in Frans
They shall take effect from the date fixed in the decision.
Celles-ci entrent en vigueur à la date fixée par la décision.
Subsequent to the date fixed for closing, property values rose.
La valeur de l'immeuble a augmenté après la date fixée pour transférer la propriété.
Paying the rent, in full and on the date fixed, is a tenant's principal obligation.
Payer le loyer, au complet et à la date prévue, c'est la principale obligation d'un locataire.
'- not earlier than two months before the date fixed for the wedding.
au plus tôt deux mois avant la date prévue pour ce mariage.
Such requests shall reach the Director General not later than one month before the date fixed for the opening of the session.
Une telle demande doit parvenir au Directeur général un mois au plus tard avant le jour fixé pour l'ouverture de la session.
The prescription was fulfilled on the date fixed.
L'ordonnance a été respectée à la date fixée.
The company is dissolved from the date fixed by the enterprise registrar.
La compagnie est dissoute à compter de la date fixée par le registraire des entreprises.
another date fixed according to availability of the event venue in question
une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné
Moreover, the applicant may have made the application only a few days before the date fixed for the hearing.
Il est également possible que le demandeur ait présenté sa demande quelques jours à peine avant la date fixée pour l'audience.
If a bill is adopted it is then subject to a referendum held on a date fixed by the chambers in joint session.
Le projet adopté doit être soumis au référendum à une date fixée par les chambres en réunion commune.
Invitations to special sessions shall be issued not less than forty days in advance of the date fixed for opening of the session.
Les invitations à une session extraordinaire sont envoyées quarante jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de celle-ci.
the counsel retained is not available on the date fixed for the hearing
le conseil n'est pas disponible à la date fixée pour l'audience
Am I allowed to stop my internship before the date fixed on my agreement?
Puis-je arrêter mon stage avant la date fixée par la convention ?
Synoniemen voor date fixed in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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