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date of its filing
date de dépôt
date de son dépôt
The Appellant should also identify the order, decision or ruling challenged with specific reference to the date of its filing, and/or the transcript page, and indicate the substance of the alleged errors and the relief sought.
L'appelant précise également l'ordonnance ou la décision attaquée, sa date de dépôt et/ou la page du compte rendu d'audience, la nature des erreurs relevées et la mesure sollicitée.
section 89 of the Patent Rules (regarding the filing of a certified copy of the previously regularly filed application and a certification of the actual date of its filing) or
l'article 89 des Règles sur les brevets (concernant le dépôt d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière ainsi que du certificat indiquant la date de dépôt effectif);
In light of perceived inconsistencies between the information contained in the notice to affected customers and the language in the proposed tariff pages, the Commission will be unable to dispose of this application within 45 business days from the date of its filing.
Étant donné le manque d'uniformité perçu entre les renseignements contenus dans l'avis aux clients concernés et le libellé des pages tarifaires proposées, le Conseil ne pourra traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la date de son dépôt.
Sections 38 to 41 apply to the associations of producers, producers, artists' associations and artists included under the agreement, from the date of its filing with the Commission.
Les articles 38 à 41 s'appliquent aux associations de producteurs, aux producteurs, aux associations d'artistes et aux artistes visés par cette entente, à compter de la date de son dépôt à la Commission.
Thus, the patent at the date of its filing met all the requirements of Article 83 EPC.
A la date de dépôt, la demande de brevet répondait donc à toutes les exigences visées à l'article 83 CBE.
As of the date of its filing with the office of the Superior Court, the decision is equivalent to a judgment rendered by that court and has all the effects of such a judgment.
Cette décision équivaut, à compter de la date de son dépôt au greffe, à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec et en a tous les effets.
Substance: novelty (Article 5 CDR) 26 Under this article, a Community design is devoid of novelty if, before the date of its filing, an 'identical' design had been made available.
Sur le fond : la nouveauté (article 5 du RDMC) 26 Aux termes de cet article, un modèle communautaire est dépourvu de nouveauté si, avant sa date de dépôt, un modèle « identique » avait été divulgué.
to file a certificate from the Patent Office in which the application was filed showing the date of its filing therein; and
qu'il dépose un certificat du Bureau des brevets où la demande a été déposée, indiquant la date de son dépôt à ce Bureau; et
A published regulation shall show the date of its filing, the date of its publication on the e-Laws website and the date of its publication in the print version of The Ontario Gazette, in the manner directed by the Registrar.
Le règlement publié indique la date de son dépôt, la date de sa publication sur le site Web Lois-en-ligne et la date de sa publication dans la version imprimée de la Gazette de l'Ontario, de la façon que précise le registrateur.
The statements in this announcement are as of the date of its filing.
Les déclarations contenues dans le présent communiqué ne sont valables à la date de leur formulation.
The contract referred to in the first paragraph is valid from the date of its filing with the regional council of the region in which the hospital centre is situated.
Ce contrat est valide à compter de la date à laquelle il est déposé auprès du conseil régional de la région où est situé le centre hospitalier.
Where the application does not, on the date of its filing, comply with the requirements laid down in the foregoing paragraph, the date on which it does comply with those requirements shall be considered the filing date.
Si, à la date à laquelle la demande est déposée, celle-ci ne remplit pas les conditions visées à l'alinéa précédent, est considérée comme date de dépôt la date à laquelle ces conditions sont remplies.
inform by mail and send a copy of the certificate of filing a complaint within 48 hours from the date of its filing.
informer par mail et transmettre à une copie de l'attestation de dépôt de plainte dans les 48 heures à compter de son dépôt.
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wings: feathered limbs used for flying
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