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declaration of surrender

Vertaling van "declaration of surrender" in Frans

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déclaration de renonciation

déclaration d'abandon

There is no fee for a declaration of surrender.

La déclaration de renonciation n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe.

the details to be contained in a declaration of surrender and the required documentation to establish a third party's agreement

les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers

The EUTM proprietor is bound by the declaration of surrender during its registration procedure, provided that the following circumstances are present.

Le titulaire d'une MUE est lié par la déclaration de renonciation pendant sa procédure d'inscription de la renonciation au registre pour autant que les conditions suivantes soient réunies.

That means that if a declaration of surrender and a communication revoking that declaration reach the Office on the same day (regardless of the hour and minute of their receipt), they cancel each other out.

Autrement dit, toute déclaration de renonciation et toute communication de révocation de cette déclaration reçues le même jour par l'Office (quelle que soit l'heure de leur réception) s'annulent mutuellement.

No revocation of the declaration reaches the Office on the same day as the receipt of the declaration of surrender.

L'Office ne reçoit pas de révocation de la déclaration le jour même de la réception de la déclaration de renonciation.

However, the Office may require a translation into the language chosen for the declaration of surrender or, at the choice of the declarant, into any of the five languages of the Office.

L'Office peut toutefois réclamer une traduction dans la langue choisie pour la déclaration de renonciation ou, au choix du déclarant, dans l'une des cinq langues de l'Office.

Except where Article 63(1)(a) EUTMDR allows otherwise, the declaration of surrender must be signed by the EUTM proprietor or its duly appointed representative.

Sauf dans les cas où l'article 63, paragraphe 1, point a), du RDMUE en dispose autrement, la déclaration de renonciation doit être signée par le titulaire de la MUE ou par son représentant dûment désigné.

The declaration of surrender must be submitted in writing in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish.

La déclaration de renonciation doit être déposée par écrit dans l'une des cinq langues de l'Office, à savoir l'anglais, le français, l'allemand, l'italien ou l'espagnol.

This is the formal declaration of surrender.

C'est une déclaration officielle de reddition.

Questions arise about children who, for various reasons, end up in other families without a declaration of surrender of the child ever having been made.

Des questions se posent au sujet des enfants qui, pour diverses raisons, sont accueillis dans une autre famille sans qu'aucune déclaration d'abandon ait été faite.

By the end of February support for the strike was largely broken, though the final declaration of surrender would take another two months.

À la fin de février, le soutien à la grève s'était déjà en grande partie effrité, même si la déclaration finale de capitulation ne serait formulée que deux mois plus tard.

His consent to the appointment of a prime minister approved by the military and Washington amounted to a declaration of surrender, although the deal would fall apart within days.

Son consentement à nommer un Premier ministre approuvé par l'armée et Washington revenait à une capitulation, même si cet accord devait échouer en l'espace de quelques jours.