Bonded warehouses are one component of the duty deferral program.
The tax deferral program is a statutory response to serious drought conditions.
Le programme de report d'impôt est une solution législative aux graves problèmes occasionnés par la sécheresse.
I'll first refer briefly to the duty deferral program.
Je vais tout d'abord parler brièvement du Programme de report des droits.
This duty deferral program has been detrimental for all supply management commodities.
Le programme de report des droits a été préjudiciable à tous les produits soumis à la gestion de l'offre.
As soon as we approve your application, we will authorize you to use the duty deferral program.
Dès que votre demande sera acceptée, vous serez autorisé à bénéficier du programme de report des droits.
Dairy farmers are also frustrated with the government's inaction on tightening on the duty deferral program.
Les producteurs laitiers sont aussi frustrés par l'inaction du gouvernement sur le resserrement du programme de report des droits.
Many borrowers who took advantage of the deferral program have since voluntarily resumed their payments and opted out.
De nombreux emprunteurs s'étant prévalus du programme de report des paiements hypothécaires ont volontairement repris leurs versements, laissant tomber le programme.
Since no customs duties are paid when goods enter under a duty deferral program, satisfactory evidence cannot be obtained at that time.
Puisque les droits ne sont pas payés lorsqu'ils entrent dans un pays en vertu d'un programme de report des droits, la preuve ne peut être obtenue à ce moment.
The amendments will also assist and provide opportunities for provincial and municipal governments to enrich the duty deferral program with local incentives.
Les amendements offriront aussi aux provinces et aux municipalités des possibilités de rehausser le programme de report des droits par des encouragements locaux.
Relief is based on the total tax increase over the previous year rather than a total deferral program as noted above.
L'allégement offert est calculé d'après l'augmentation totale des taxes sur l'année précédente, plutôt que selon les modalités du programme de report complet exposé ci-dessus.
I know that the government implemented a customs broker deferral program as part of the pandemic plan.
Je sais que le gouvernement a mis en place un programme de report des droits pour eux dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie.
I'm wondering if you're aware of this issue and have done any analysis on the customs broker deferral program.
J'aimerais savoir si vous êtes au courant de la situation et si vous avez analysé ce programme de report des droits pour les courtiers en douane.
For property owners who have their property taxes paid through their mortgage company and want to take advantage of the deferral program, please contact the financial institution to delay the final tax payment.
Les propriétaires dont les taxes foncières sont payées par l'entremise d'une société hypothécaire et qui souhaitent profiter du programme de report doivent communiquer avec l'institution financière pour retarder leur dernier versement.