Les entrepôts de stockage font partie du programme de report des droits.
Dès que votre demande sera acceptée, vous serez autorisé à bénéficier du programme de report des droits.
As soon as we approve your application, we will authorize you to use the duty deferral program.
Les producteurs laitiers sont aussi frustrés par l'inaction du gouvernement sur le resserrement du programme de report des droits.
Dairy farmers are also frustrated with the government's inaction on tightening on the duty deferral program.
De nombreux emprunteurs s'étant prévalus du programme de report des paiements hypothécaires ont volontairement repris leurs versements, laissant tomber le programme.
Many borrowers who took advantage of the deferral program have since voluntarily resumed their payments and opted out.
Puisque les droits ne sont pas payés lorsqu'ils entrent dans un pays en vertu d'un programme de report des droits, la preuve ne peut être obtenue à ce moment.
Since no customs duties are paid when goods enter under a duty deferral program, satisfactory evidence cannot be obtained at that time.
Les amendements offriront aussi aux provinces et aux municipalités des possibilités de rehausser le programme de report des droits par des encouragements locaux.
The amendments will also assist and provide opportunities for provincial and municipal governments to enrich the duty deferral program with local incentives.
L'allégement offert est calculé d'après l'augmentation totale des taxes sur l'année précédente, plutôt que selon les modalités du programme de report complet exposé ci-dessus.
Relief is based on the total tax increase over the previous year rather than a total deferral program as noted above.
J'aimerais savoir si vous êtes au courant de la situation et si vous avez analysé ce programme de report des droits pour les courtiers en douane.
I'm wondering if you're aware of this issue and have done any analysis on the customs broker deferral program.
Les propriétaires dont les taxes foncières sont payées par l'entremise d'une société hypothécaire et qui souhaitent profiter du programme de report doivent communiquer avec l'institution financière pour retarder leur dernier versement.
For property owners who have their property taxes paid through their mortgage company and want to take advantage of the deferral program, please contact the financial institution to delay the final tax payment.
De plus, le programme de report de l'impôt d'un an devrait être accordé aux producteurs qui sont forcés de vendre la production de deux années de veaux de court engraissement au cours d'une seule année.
As well, the one year tax deferral program should be extended to producers who are forced to sell two years of feeder calf production in a single year.
pour toute année d'imposition à laquelle le programme de report des taxes s'applique à la suite d'une prorogation réglementaire, du montant déterminé conformément aux règlements.
for any other taxation year to which the tax deferral program is extended by regulation, the amount determined in accordance with the regulations.
En ce qui concerne le programme de report, d'après les données que nous avons ici, il semble que la grande majorité de ceux qui ont demandé un report ou en bénéficient, d'après votre tableau...
On the deferral program, based on the data here, the overwhelming majority, it seems, of those who have applied for or are receiving deferral, according to the chart that you had...
Ce programme pourra s'avérer avantageux pour les entreprises qui soumettent régulièrement des demandes de drawback ou qui sont autorisées à reporter les droits en vertu du programme de report des droits, et dont les exportations sont visées par le concept du montant le moins élevé.
The program should prove beneficial to companies that either submit drawback claims on a regular basis or companies authorized for a duty deferral program that have exports affected by the lesser of the two duties concept.
