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defined time limit
Vertaling van "defined time limit" in Frans
délai légal
The landlord has a legally defined time limit to return the security deposit to the departing tenant.
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour rendre le dépôt de garantie au locataire sortant.
You will be alerted as soon as the defined time limit has been reached
Vous serez alerté dès que le seuil défini aura été atteint
It recommended that court protection orders be issued within the legally defined time limit.
Il a recommandé que ces ordonnances soient délivrées dans le délai fixé par la loi.
Applications should be considered within a clearly defined time limit in order to avoid unnecessary delays.
Le délai pour le traitement des demandes doit être déterminé avec précision pour éviter des retards superflus.
A malfunction message is generated if the turbidity value does not fall to below the target value within a defined time limit.
Si la turbidité ne retombe pas en dessous de la valeur théorique dans une fenêtre de temps définie, un message de défaut est émis.
Club administrator - can manage fanciers in his club, only within defined time limit
Administrateur de club - peut gérer les amateurs dans son club, uniquement dans le délai imparti
In other words, in the case of a genuine time limit nothing else prevents the valid performance of the procedural act in question, except the expiration of the legally defined time limit itself.
Autrement dit, dans le cas d'un véritable délai, rien ne s'oppose à l'accomplissement valable de l'acte de procédure en question, sauf l'expiration du délai prescrit lui-même.
Normally scenarios have a defined time limit, e.g. 2025, 2030.
Généralement, les scénarios présentent une limite définie dans le temps, p. ex. 2025, 2030.
In the absence of a clearly defined time limit, as for example in the case of tribunaux de grande instance (courts of major jurisdiction), the author submits that cassation is not an effective remedy in this regard.
Faute de fixation claire de ce délai, tel qu'il existe par exemple pour les tribunaux de grande instance, l'auteur considère que la cassation n'est pas un recours efficace en la matière.
One project, one review, in a defined time limit will help expedite responsible resource development in Canada.
Une évaluation par projet dans un laps de temps défini aidera à accélérer le développement des ressources naturelles au Canada de la manière la plus responsable possible du point de vue social et environnemental.
The Committee recommends that the State party ensure that the police act promptly and effectively in all cases of domestic violence, and that court protection orders are issued within the legally defined time limit of 24 hours.
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que la police agisse rapidement et efficacement dans tous les cas de violence familiale, et à ce qu'une protection judiciaire puisse être obtenue dans le délai légal de vingt-quatre heures.
The proposal adds an explicit obligation of result for Member States as well as a clearly defined time limit.
La proposition ajoute une obligation explicite de résultat pour les États membres ainsi qu'un délai clairement défini.
It would thus be better to proceed while UNMIN is present on the ground in order to draw on all the assistance that the Mission can provide - albeit within a defined time limit.
Il serait donc plus judicieux de le faire lorsque la Mission des Nations Unies au Népal se trouve sur le terrain afin de tirer parti de toute l'aide qu'elle peut fournir dans des délais limités.
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Synoniemen voor defined time limit in het Engels
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