The court issued the dissolution order after several serious breaches of financial regulations.
Le tribunal a prononcé l'ordre de dissolution après plusieurs infractions graves aux règles financières.
The prosecutor sought a dissolution order for this company involved in a major scandal.
Le procureur a réclamé un ordre de dissolution pour cette société impliquée dans un vaste scandale.
there was no authority to make the dissolution order
il n'existait aucun pouvoir de prendre l'arrêté de dissolution
If the minister orders a society to be dissolved, the superintendent must without delay publish a copy of the dissolution order in The Manitoba Gazette.
Si le ministre ordonne la dissolution de la société, l'inspecteur général fait immédiatement publier une copie de l'arrêté de dissolution dans la Gazette du Manitoba.
A dissolution order may be requested when a company no longer complies with commercial law.
Un ordre de dissolution peut être demandé lorsque l'entreprise ne respecte plus la loi commerciale.
Following the investigation, the ministry issued a dissolution order against this charitable organization.
Après l'enquête, le ministère a émis un ordre de dissolution contre cette organisation caritative.
The association received a dissolution order for repeatedly failing to comply with its official bylaws.
L'association a reçu un ordre de dissolution pour non-respect répété de ses statuts officiels.
In light of the irregularities uncovered, the judge signed the company's dissolution order.
Face aux irrégularités découvertes, le juge a signé l'ordre de dissolution de la société.
If the proper procedure is not followed, the dissolution order could be overturned by the administrative court.
Sans respecter la procédure, l'ordre de dissolution pourrait être annulé par la cour administrative.
The company tried to negotiate, but the dissolution order had already been drafted and signed.
L'entreprise a tenté de négocier, mais l'ordre de dissolution était déjà rédigé et signé.
The dissolution order was challenged by the lawyers, who immediately filed an appeal.
L'ordre de dissolution a été contesté par les avocats, qui ont immédiatement déposé un recours.
The employees only found out about the dissolution order the day before the final closure.
Les salariés ont appris l'existence d'un ordre de dissolution seulement la veille de la fermeture définitive.
Before issuing the dissolution order, the judge heard arguments from all parties.
Avant de notifier l'ordre de dissolution, le juge a entendu les arguments de toutes les parties.