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draft children's code
Vertaling van "draft children's code" in Frans
projet de code des enfants
projet de code de l'enfance
projet de code de l'enfant
avant-projet de code de l'enfant
projet de code du mineur
projet de code sur l'enfance
A draft children's code has been developed, and is expected to be finalized in the first half of 2005.
Un projet de code des enfants a été élaboré et sa version finale devrait être prête au premier semestre 2005.
On 17 May, the Ministry of Justice and the National Commission on Child Rights, supported by UNICEF, held public consultations on the draft Children's Code, which was considered by the Council of Ministers on 17 August.
Le 17 mai, le Ministère de la justice et la Commission nationale des droits de l'enfant, avec l'appui de l'UNICEF, ont tenu des consultations publiques sur le projet de code des enfants qui devait être examiné en Conseil des ministres le 17 août.
Modify provisions of the draft Children's Code imposing prison sentences on parents who aid child traffickers, fail to report child trafficking or offer children for sale.
Modifier les dispositions du projet de Code des enfants qui imposant des peines de prison aux parents qui aident les trafiquants d'enfant, qui ne rapportent pas les cas de traite d'enfants ou qui offrent des enfants à vendre.
Most of the provisions incorporating articles of the Convention on the Rights of the Child are found in Title II of the draft Children's Code (Child's Right to Special Protection) and Title III (Penal Protection of Children).
La plupart des dispositions qui incorporent des articles de la Convention relative aux droits de l'enfant se trouvent dans le Titre II du projet de Code des enfants (Droit de l'enfant à une protection spéciale) et le Titre III (Protection pénale des enfants).
The draft children's code is one such measure.
Le projet de code de l'enfant s'inscrit dans ce cadre.
It is in this context that the preliminary draft children's code has been prepared.
C'est dans cet ordre que l'avant-projet de code de l'enfant a été élaboré.
The maximum penalty of 20 years in prison incurred by minors was clearly too high, but the draft children's code currently under examination was likely to decrease that penalty to 10 years.
La peine maximale de vingt ans d'emprisonnement encourue par un mineur est certes trop élevée, mais le projet de code de l'enfance actuellement à l'examen prévoit de l'abaisser à dix ans.
UNCT recommended that the juvenile justice legislation and the draft children's code be finalized, and that the draft labour code be approved.
L'équipe de pays a recommandé que la loi sur la justice pour mineurs et le projet de code de l'enfance soient mis au point et que le projet de code du travail soit approuvé.
Articles 333 and 334 of the draft children's code provides for severe penalties for this crime, ranging from 5 to 10 years' imprisonment and a fine of between 500,000 and 5 million CFA francs.
Le projet de loi portant code de l'enfant prévoit dans ses articles 333 et 334 de lourdes peines pour ce crime, allant de 5 à 10 ans d'emprisonnement et une amende de 500000 à 5 millions de francs CFA.
The draft children's code had not yet been adopted, but it had been validated at a workshop attended by representatives of civil society and the Government, and it would likely be adopted during the first three months of 2006.
Ce projet de code n'a pas encore été adopté, mais il a été approuvé lors d'un atelier auquel ont participé des représentants de la société civile et des pouvoirs publics et il va probablement être adopté dans les trois premiers mois de l'année 2006.
A draft children's code had been drawn up, reflecting international law and Niger's traditions and customs, and a framework document had been elaborated with actions aimed at children in vulnerable situations.
Un projet de code de l'enfant a été rédigé en prenant en compte le droit international et les traditions et coutumes du Niger, et un document-cadre visant les enfants dans des situations vulnérables a été élaboré.
The draft children's code was another important piece of legislation, and she urged the State party to put it into effect as soon as possible.
Le projet de code de l'enfant est un autre texte de loi important et elle engage l'État partie à le mettre en vigueur le plus tôt possible.
The draft children's code was prepared by a working group comprising representatives of States bodies and voluntary and international organizations.
Le projet de code de l'enfance a été élaboré par un groupe de travail constitué de représentants des organes de l'État, d'associations et d'organisations internationales.
Synoniemen voor draft children's code in het Engels
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