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draft codes
Geflecteerde vorm van draft code
Vertaling van "draft codes" in Frans
These issues should be placed squarely in the context of current instruments including existing draft codes.
Ces questions devaient s'inscrire en droite ligne des instruments en cours, y compris les projets de codes existants.
Since that time, draft codes have been prepared and consulted upon and a working draft of the codes of practice is available.
Depuis lors, des projets de codes ont été préparés et ont fait l'objet d'une consultation, et une proposition de projet de codes de pratique est disponible.
The draft codes of conduct do not mention the victims at all.
Les projets de code de conduite ne font aucune mention des victimes.
With regard to early and forced marriages, provisions in the draft codes on child protection and on the person and the family have raised the age of marriage to 17 years for girls and 18 years for boys.
Pour ce qui concerne les phénomènes des mariages précoces ou forcés, les projets de code de protection des enfants et des personnes et de la famille ont relevé dans leurs dispositions l'âge de mariage à 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
guidelines on outreach to relevant scientific communities, including draft codes of conduct for scientists working in the biological sciences and biotechnology.
des principes directeurs de la sensibilisation des communautés scientifiques pertinentes, y compris des projets de codes de conduite des scientifiques travaillant dans les sciences biologiques et la biotechnologie.
The draft codes on funding and policy will come out in the next months and will be tested out in June.
Les projets de codes sur le financement et l'élaboration de politiques seront publiés pendant les prochains mois et seront mis à l'essai en juin.
the submission to the competent authorities of the Parties of draft codes of conduct and of any evaluations of the application of those codes of conduct.
la présentation, aux autorités compétentes des parties, de projets de codes de bonne conduite et d'évaluations de leur application.
In that connection, States must see draft codes not as something divorced from their day-to-day reality but as useful and necessary tools for enhancing that reality and improving their population's living conditions.
Sur ce plan, les États doivent voir dans les projets de code non pas des éléments extrinsèques de leur réalité quotidienne, mais des instruments utiles et nécessaires d'amélioration de cette réalité et de relèvement de la qualité de vie de leur population.
However, JS1 notes that neither the draft codes nor the draft order have been issued, which leaves a gap in the State's policy on preventing and punishing torture.
Cependant, les auteurs de la communication conjointe 1 ont noté que ni les projets de codes, ni l'arrêté n'avaient été publiés, ce qui laissait un vide dans la politique de prévention et de répression de la torture.
The draft codes of conduct submitted so far show a unidirectional character in the necessary relation of cooperation between the States and the mandate holders, offloading all the obligations onto the latter.
Les projets de codes de conduite présentés jusqu'à ce jour dénotent un caractère unidirectionnel dans la nécessaire relation de coopération entre les États et les titulaires de mandats, déchargeant toutes les obligations dans ces dernières.
Other commitments in this area are not included in the draft codes and some of them may be fulfilled only through constitutional amendments which have not been envisaged either.
D'autres engagements en la matière n'ont pas été incorporés dans les projets de code et il ne peut être satisfait à certains d'entre eux que par voie d'amendements à la Constitution, qui n'ont pas non plus été prévus.
to issue an opinion and approve draft codes of conduct pursuant to Article 40(5)
rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5
For example, in the second quarter of 2010, the Ministry gave legal training to lower court judges, prosecutors and other court officials on the newly prepared draft codes.
Par exemple, pendant le deuxième trimestre de 2010, le Ministère a mis en place une formation juridique pour les juges des juridictions inférieures, les procureurs et d'autres membres du personnel judiciaire sur les projets de codes récemment élaborés.
Synoniemen voor draft codes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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Suggesties
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