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draft decrees

Geflecteerde vorm van draft decree

Vertaling van "draft decrees" in Frans

projets de décrets projets de décret

projets d'arrêté

projets d'ordonnances

avant-projets de décrets

Such draft decrees are proposed in order to proceed with the expropriation for public purpose as provided by the law.

Lesdits projets de décrets sont donc proposés en vue de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique comme le prévoit la loi.

draft laws, draft decrees and points of agreement

Les initiatives législatives, projets de décrets et éléments de décision

various studies carried out on the payment of doctors in general, - draft decrees.

divers travaux effectués concernant les médecins salariés en généra] - les projets de décret.

One of the draft decrees lays down the conditions which an enterprise must fulfil in order to build, equip, operate, maintain and develop airports.

L'un des projets de décret fixe les conditions auxquelles doit répondre une entreprise pour la création, l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports.

Advisory opinions concerning draft decrees are published if the text in question is published in the Belgian Official Journal.

Les avis sur des projets d'arrêté sont publiés si le texte concerné a été publié au Moniteur belge.

The draft decrees presented for adoption therefore put in place the organizational structures of these ministries so that they can carry out the missions assigned to them.

Les projets de décrets présentés pour adoption viennent donc mettre en place les structures organisationnelles de ces ministères pour qu'ils puissent réaliser les missions leurs assignées.

The draft decrees oblige the companies in question, which are simultaneously in a monopoly position with regard to their fuel storage activity and in competition on the distribution market, to separate their activities in their accounts.

Les projets de décrets obligent les sociétés intégrées, qui sont à la fois en monopole sur l'activité de stockage de carburants et en concurrence sur le marché de la distribution, à séparer de manière comptable leurs activités.

As regards wholesale and retail margins on imported oil, the 2013 draft decrees do not introduce any change but are aimed at favouring enhanced transparency.

Concernant la régulation des marges de gros et de détail sur le pétrole importé, les projets de décrets 2013 n'introduisent pas de changement mais visent à favoriser une meilleure transparence.

Two draft decrees concerning the model employment contract for domestic workers and the specific list of hazardous child labour prohibited for children aged between 15 and 18 in the domestic work sector are currently being finalized.

Par ailleurs, deux projets de décrets concernant le modèle du contrat de travail des travailleurs domestiques et la liste spécifique fixant les travaux dangereux interdits aux enfants entre 15 et 18 ans dans le secteur du travail domestique sont en cours de finalisation.

It was reported that there had been a few initiatives by parliamentarians to introduce referenda or draft decrees or laws to reintroduce the death penalty for some crimes.

Le Brésil a signalé que quelques initiatives avaient été prises par des parlementaires en vue d'organiser des référendums ou de présenter des projets de décret ou de loi sur le rétablissement de la peine de mort pour certaines infractions.

The bill has been endorsed. Coming next was the analysis of 12 draft decrees related to the reorganization and missions of certain departments whose structure was modified following the change made to the government's outlook since April 19, 2018.

A suivi par près, l'analyse de 12 projets de décrets en rapport avec la réorganisation et les missions de certains ministères dont la structure a subi des modifications suite au changement de la composition de l'équipe gouvernementale en date du 19 avril 2018.

The 2013 draft decrees which should come into force on 1 January 2014, put forward a more transparent method of calculating fuel price.

Les projets de décrets de 2013, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2014, proposent un mode de calcul plus transparent du prix des carburants.

It has thus issued opinions on various draft decrees (notably, the anti-discrimination decree), regional and community policies and the "Beijing reports".

Il a ainsi rendu des avis sur divers projets de décret (notamment celui relatif à la lutte contre les discriminations), des politiques régionales et communautaires et sur les rapports « Pékin »