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drafting of a code
Vertaling van "drafting of a code" in Frans
élaboration d'un code
rédaction d'un code
rédiger un code
The secretariat has been participating in the drafting of a code of conduct on payment for water related ecosystem services
Le secrétariat participe à l'élaboration d'un code de conduite sur la rémunération des services écosystémiques liés à l'eau
This means that there must be free access to the code of conduct and that, if participation in a business association is obligatory, the drafting of a code of conduct must be subject to transparent and democratic rules.
Cela signifie qu'il doit y avoir un libre accès aux codes de conduite et que, si la participation à une association d'entreprises est obligatoire, l'élaboration d'un code de conduite doit être soumise à des règles transparentes et démocratiques.
The CPT has also made recommendations on other points, for example: the systematic issuing of a form to persons held by the security forces, setting out their rights; the drafting of a code of practice for police interrogations.
Le CPT a également formulé des recommandations sur d'autres points, par exemple: la distribution d'office d'un document décrivant leurs droits aux personnes arrêtées par les forces de l'ordre ; la rédaction d'un code de conduite des interrogatoires de police.
The Royal Decree also makes provision for the drafting of a code of conduct for the police services, which will set out all the ethical and professional rights and duties which the members of the police services must respect and fulfil in the exercise of their functions.
Ce même arrêté royal prévoit la rédaction d'un code déontologique pour les services de police qui énonce l'ensemble des droits et devoirs éthiques et professionnels que les membres du personnel des services de police doivent respecter et remplir dans l'exercice de leur profession.
I believe that now is the time to move toward the drafting of a code.
Je crois qu'il est maintenant temps de rédiger un code.
It thus equips them with a clear guideline for the drafting of a code tailored to the specific context of each country.
Il leur donne ainsi un fil rouge pour rédiger un code spécifiquement adapté au contexte de chaque pays.
In addition, it participates in the drafting of a national anti-discrimination law, and assisted in the drafting of a code of conduct for all political parties for the elections held in September 2002.
En outre, il contribue à la formulation d'une loi nationale de lutte contre la discrimination, et a aidé à l'élaboration d'un code de conduite à l'intention de l'ensemble des partis politiques pour les élections qui ont eu lieu en septembre 2002.
UNHCR also took an active role in the preliminary stage of the drafting of a code of conduct on expulsion procedures.
Le HCR a également joué un rôle actif dans la phase préliminaire d'élaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion.
In preparing the drafting of a code of conduct, the Working Group will call upon appropriate research or documentation institutes to cooperate in preparing a list of components which may be included.
Pour préparer l'élaboration d'un code de conduite, le Groupe de travail invitera des instituts de recherche ou de documentation compétents à collaborer à l'établissement d'une liste des éléments susceptibles de figurer dans ce code.
Thus far the private sector had played a very minor role in the implementation of the Convention, but there were plans to involve tourism professionals in the drafting of a code of conduct.
Jusqu'à maintenant, le secteur privé a joué un faible rôle dans l'application de la Convention, mais il est prévu de travailler à l'élaboration d'un code de conduite, en concertation avec les professionnels du tourisme.
An agreement had also been reached with the Panama hotel and gaming association, which, after two years of hesitations, had led to the drafting of a code of conduct, which had been signed by 86 hoteliers.
Un accord a en outre été passé avec l'Association des hôtels et des jeux de hasard du Panama, qui a abouti, après deux ans de réticences, à l'élaboration d'un code de conduite, auquel ont souscrit 86 établissements hôteliers.
Tackling on-line disinformation On 26th April the Commission put forward measures to tackle online disinformation including the drafting of a code of good conduct against disinformation and support to an independent network of fact checkers.
La Commission a proposé, le 26 avril, des mesures pour lutter contre la désinformation en ligne dont l'élaboration d'un code de bonnes pratiques contre la désinformation et le soutien à un réseau indépendant de vérificateurs de faits.
This type of information would be subject to the principles of good practice to be adopted by the Commission and to the drafting of a code of conduct by the industry.
Ce type d'information serait soumis à des principes de bonnes pratiques à adopter par la Commission et à l'élaboration d'un code de conduite par l'industrie.
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