Any person who catches fish by means of a drift-net shall be guilty of an offence and liable, on conviction, to a fine or imprisonment or both.
Toute personne pêchant au filet dérivant sera coupable d'un délit et sujette, si déclarée coupable, à une amende ou à une incarcération ou à ces deux peines à la fois.
One of the vessels that had set a large-scale drift-net of approximately 35 nautical miles north of Tunisia was identified as a vessel flying the flag of Italy.
L'un de ces bateaux, qui avait lancé un filet dérivant d'environ 35 milles nautiques au nord de la Tunisie, battait pavillon italien.
The agreement also provides for enforcement officials of either country to ride on board high seas drift-net fishery enforcement vessels of the other country.
L'accord prévoit également la possibilité pour les agents de l'un ou l'autre pays d'embarquer à bord des navires de l'autre pays chargés de faire respecter l'interdiction de la pêche au filet dérivant en haute mer.
It is the second most important species, after the blue shark, caught by Japanese pelagic fisheries (longline and drift-net), with annual landings in the period from 1992 to 2006 ranging from 1,400 to 4,400 tons.
C'est la deuxième espèce la plus importante, après le peau bleue, à être capturée au cours des pêches pélagiques (à la palangre et au filet dérivant) des Japonais, avec des débarquements annuels variant de 1400 à 4400 tonnes entre 1992 et 2006.
Grenada stated that it did not have a pelagic drift-net fishery.
La Grenade a déclaré qu'elle n'avait pas de flottille de pêche au filet dérivant.
A parliamentary written question to the European Commission from the Liberal Group of the European Parliament on 6 June 1996 referred to Italian drift-net vessels having been re-flagged to Croatia, Albania and Cyprus.
Dans une question parlementaire écrite adressée à la Commission européenne le 6 juin 1996, le Groupe libéral du Parlement européen avait mentionné que des bateaux à filet dérivant italiens auraient changé de pavillon en Croatie, en Albanie et à Chypre.
Italian drift-net vessels may also be reflagging to some of those countries.
Il se peut également que les navires italiens équipés de filets dérivants changent de pavillon et se fassent immatriculer dans certains de ces pays.
Ban drift-net tuna fishing in their own waters.
d'interdire dans leurs eaux la pêche du thon à l'aide de filets dérivants
It was pointed out that drift-net vessels frequently change names, flags and registrations and that this complicates the establishment of a registry.
Il a été signalé que les navires ainsi armés changeaient souvent de nom, de pavillon et d'immatriculation et que cela compliquait l'établissement d'un registre.
It will cover the retrenchment of 676 drift-net vessels and will be implemented over a three-year period.
Il couvrira le désarmement de 676 navires utilisant des filets dérivants et sera mis en oeuvre sur trois ans.
In 1994 there was one drift-net vessel encountered that had gill nets visible on the deck.
En 1994, un bureau de pêche ayant bien en vue sur le pont des filets maillants a été repéré.
Italy's fleet of large-scale pelagic drift-net vessels, totalling about 650 vessels, remains in existence and has commenced fishing for the 1996 season.
La flotte italienne de navires équipés de grands filets dérivants, qui compte 650 bâtiments environ, existe toujours et a commencé les opérations de pêche de la saison 1996.
it does not define a drift-net and therefore does not clearly define the scope of that term
ne donne pas une définition du filet maillant dérivant et donc ne détermine pas clairement son champ d'application