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due process standards
Vertaling van "due process standards" in Frans
normes de procédure régulière
normes d'une procédure régulière
respect des normes applicables en matière de garanties procédurales
The report criticizes the administration for systematically undermining judicial due process standards.
Le rapport critique l'administration pour avoir systématiquement sapé les normes de procédure régulière.
The Court's concern with meeting due process standards, however, did not affect the legitimacy of having a process that would implement an initial listing on the asset freeze list "by surprise".
La préoccupation de la Cour relative aux normes de procédure régulière ne remettait pas en cause le bien-fondé de l'inscription initiale « par surprise » sur la liste des personnes visées par le gel des avoirs.
Complex or high value disputes should comply with due process standards that might be more stringent than those applied in the context of international commercial arbitration.
Les différends complexes portant sur des sommes importantes, en revanche, doivent être réglés conformément aux normes d'une procédure régulière, qui peuvent plus rigoureuses que celles qui s'appliquent dans le contexte de l'arbitrage commercial international.
Several of the States visited stressed the importance of adhering to the rule of law and due process standards while implementing the sanctions measures.
Plusieurs des États visités ont souligné l'importance qu'il y avait à respecter l'état de droit et les normes d'une procédure régulière lorsqu'on appliquait les mesures de sanction.
Trials that do not meet due process standards undermine the credibility of Côte d'Ivoire's courts and fail to do justice to victims and defendants alike.
Les procès qui ne respectent pas les normes de procédure régulière compromettent la crédibilité des tribunaux de Côte d'Ivoire et ne rendent pas justice, ni aux victimes ni aux accusés.
Both court systems are inherently abusive and do not meet minimum due process standards.
Les deux systèmes judiciaires sont par nature abusifs et ne respectent pas les normes minimales de procédure régulière.
Several accounts of the trials have emphasized incompatibilities with international legal due process standards.
Plusieurs comptes rendus de ces procès ont dénoncé des incompatibilités avec les normes internationales en matière de procès équitable.
Furthermore, the dismissals were reportedly made without hearings being held and did not meet fundamental due process standards.
En outre, il semblerait que les révocations aient été prononcées sans que les intéressés soient entendus par la justice et en violation des normes fondamentales garantissant une procédure équitable.
The mission's objective is to ensure that the trial complies with national and international due process standards.
L'objectif de la mission est de s'assurer que le procès est conforme aux normes nationales et internationales en matière de procédure régulière.
Human rights organisations nonetheless are concerned that national courts struggle to attain internationally recognised fair trial and due process standards.
Toutefois, les organisations de défense des droits de l'homme s'inquiètent du fait que les juridictions nationales ont du mal à mettre en œuvre les normes internationales en matière de procès équitable et de procédure régulière.
Evaluation, as appropriate, of the impact of national implementation measures on individuals and due process standards
Évaluer, le cas échéant, l'impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures à cet égard
The authorities should conduct an independent judicial review into their arrests and trial, which did not meet international due process standards, and compensate them for the more than seven months they spent in prison, the coalition said.
Les autorités devraient en outre mener une révision judiciaire indépendante des arrestations des cinq hommes et de leur procès, qui ne s'est pas déroulé selon les critères internationaux en vigueur, et les dédommager pour leur emprisonnement de plus de sept mois.
Military and judicial officials should ensure that captured combatants and civilians are treated in accordance with due process standards, including being promptly brought before a judge and charged, or released.
Les autorités militaires et judiciaires devraient s'assurer que les combattants et les civils capturés soient traités en conformité avec les normes internationales en matière de régularité des procédures, notamment en étant rapidement déférés devant un juge et inculpés, ou libérés.
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Synoniemen voor due process standards in het Engels
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