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efs programmes
Vertaling van "efs programmes" in Frans
l'EFS
The fact that the ICS and EFS programmes were export subsidies is highly relevant in determining the nature of the grant and loan contracts.
Le fait que l'ICS et l'EFS étaient des subventions à l'exportation est un élément parfaitement pertinent pour déterminer la nature des contrats de don et de prêt.
Australia has stated that automotive leather will be among the products eligible under the new programme it is developing to replace the ICS and EFS programmes, anticipated to be put into effect in 2000.
L'Australie a déclaré que le cuir pour automobiles figurerait parmi les produits admis à bénéficier du nouveau programme qu'elle élabore actuellement pour remplacer l'ICS et l'EFS et qui devrait entrer en vigueur en 2000.
Both these measures, which were announced at the same time, were provided to Howe to compensate for its exclusion from the export subsidies under the ICS and EFS programmes.
L'un et l'autre, qui ont été annoncés en même temps, ont été offerts à Howe pour compenser son exclusion des subventions à l'exportation au titre de l'ICS et de l'EFS.
After the settlement, the Australian government could no longer provide Howe subsidies through the ICS and EFS programmes.
Une fois ce règlement intervenu, le gouvernement australien ne pouvait plus accorder à Howe des subventions au titre de l'ICS et de l'EFS.
The United States avers that it has demonstrated that the explicit purpose of both the ICS and EFS programmes is export promotion.
Les États-Unis affirment qu'il a ainsi démontré que l'objectif clairement établi tant de l'ICS que de l'EFS est la promotion des exportations.
7.199 Accordingly, the United States urges the Panel to consider the nature of the ICS and EFS programmes in determining whether the replacement subsidies constitute "in fact" export subsidies.
7.199 En conséquence, les États-Unis demandent instamment au Groupe spécial de tenir compte de la nature de l'ICS et de l'EFS pour déterminer si les subventions de remplacement constituent "en fait" des subventions à l'exportation.
The more Howe exported, the more benefits it received and so the ICS and EFS programmes are plainly inconsistent with Article 3 of the SCM Agreement.
Plus Howe exportait plus elle recueillait d'avantages. L'ICS et l'EFS sont donc franchement incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.
7.201 The United States declares that Australia does not dispute and, indeed, cannot dispute that the ICS and EFS programmes are prohibited export subsidies.
7.201 Les États-Unis déclarent que l'Australie ne conteste pas et, d'ailleurs, ne peut contester que l'ICS et l'EFS sont des subventions à l'exportation prohibées.
However, the United States is not asking the Panel to find that Australia must withdraw the ICS and EFS programmes because they are prohibited export subsidies.
Les États-Unis ne demandent cependant pas au Groupe spécial de constater que l'Australie doit supprimer l'ICS et l'EFS parce que ces programmes sont des subventions à l'exportation prohibées.
The explicit purpose of both the ICS and the EFS programmes is export promotion.
Les deux programmes visent l'un et l'autre ouvertement à encourager l'exportation.
The only conclusion one can draw from these facts, and the only conclusion this Panel reached, is that Howe was excluded from the ICS and EFS programmes, and that the $30 million grant was provided to compensate Howe for this exclusion.
La seule conclusion qu'on peut tirer de ces faits, et la seule qu'ait formulée le présent Groupe spécial, est que le don de 30 millions de dollars a été accordé pour compenser cette exclusion de Howe.
Synoniemen voor efs programmes in het Engels
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