Failure to keep records is an offence punishable under the EIPA.
La non-conservation des documents est une infraction punissable en vertu de la LLEI.
Eligible applicants are issued a unique EIPA authorization number for each approved request.
Les requérants admissibles se voient délivrer un numéro d'autorisation unique de la LLEI pour chaque demande approuvée.
In the event that an announced speaker does not appear, EIPA will do its utmost to find a suitable replacement.
En cas de défection d'un intervenant, l'IEAP s'efforcera de trouver un remplaçant approprié.
EIPA reserves the right to cancel the seminar up to two weeks before the seminar starting date.
L'IEAP se réserve le droit d'annuler le séminaire jusqu'à deux semaines avant la date prévue.
We've had a record-keeping system under the EIPA.
En vertu de la LLEI, nous devons tenir un tel registre.
Failure to comply with the EIPA, or its related regulatory or other requirements, can lead to prosecution.
Le non-respect de la LLEI, de ses règlements ou autres exigences connexes, peut mener à des poursuites.
If you don't know the EIPA file number, just leave it blank.
Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier de la LLEI, laissez simplement un espace vide.
Failure to comply with the EIPA, or its related regulatory or other requirements, can lead to prosecution.
Le défaut de se conformer à la LLEI, à son règlement ou à toute autre exigence connexe est passible de poursuites.
Fluid milk was originally included as "butterfat in any form" for EIPA purposes.
Aux fins de la LLEI, le lait de consommation figurait à l'origine comme matière grasse sous n'importe quelle forme.
Supplemental import authorizations were approved under the EIPA to help alleviate the shortage; however, the situation persisted.
Des autorisations d'importations supplémentaires ont été approuvées en vertu de la LLEI dans le but de contrer la pénurie; cependant la situation ne s'est pas résorbée.
The amendment that we are putting into place here adds one more purpose to the EIPA for which the minister may determine an allocation.
La modification que nous apportons ici ajoute dans la LLEI une autre fin pour laquelle la ministre peut accorder une autorisation.
Providing false or misleading information in an application to obtain an export allocation is an offence and may lead to prosecution under the EIPA.
Fournir des informations fausses ou trompeuses dans une demande de parts du contingent d'exportation constitue une infraction et peut mener à des poursuites en vertu de la LLEI.
Giving any false or misleading information or knowingly making any misrepresentation for the purpose of obtaining an import permit is an offence under the EIPA.
Fournir des renseignements faux ou trompeurs ou faire volontairement une déclaration trompeuse dans le but d'obtenir un permis d'importation constitue une infraction en vertu de la LLEI.