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employment code

Vertaling van "employment code" in Frans

NEW

code du travail m

Code d'emploi

l'après-mandat

The role and activities of unions at works level are defined and given official status in the new employment code and the law on collective bargaining, in force since 1991.

Le rôle et l'activité des syndicats dans les usines sont prévus et reconnus par le nouveau code du travail et par la loi sur les négociations collectives en vigueur depuis 1991.

Despite the existence of legislation and an Employment Code, the reality was often different.

Certes, il existe une législation, un code du travail mais la réalité est souvent différente.

The employment code has no provisions for strikes, which means the right to strike is frequently abused.

Le Code du travail ne contient pas de disposition sur les grèves, ce qui veut dire que le droit de grève est fréquemment utilisé de manière abusive.

Legislation was considerably reformed with the introduction in 2004 of a new employment code.

La législation a été considérablement revue suite à l'entrée en vigueur en 2004 d'un nouveau Code du travail, qui a été bien accueilli par les investisseurs.

The civil employment code allows parental leave, personal/carer's leave and ordinary hours of work.

Le Code du travail autorise le congé parental et le congé de convenance personnelle et/ou pour soins et fixe la durée normale du travail.

It creates a category of indictable offence that isn't provided for in French law, and exists neither in the criminal code nor the employment code.

Cela crée une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le Code pénal ni dans le Code du travail.

All workers covered by the Employment Code are entitled to social security.

Le droit à la sécurité sociale est reconnu à tous les travailleurs relevant du Code du travail.

Article L. 411-2 of the Employment Code guarantees the freedom to form trade unions.

L'article L. 411-2 du Code du travail garantit la liberté de constitution des syndicats.

Employees' right of expression is established by article L. 461-1 of the Employment Code.

Par ailleurs, le droit d'expression des salariés est consacré par l'article L. 461-1 du Code du travail.

Article L. 122-25-3 of the Employment Code permits an employee to take authorized absence in order to undergo compulsory prenatal examination.

L'article L. 122-25-3 du Code du travail accorde à la salariée une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

Moreover, the right to strike is explicitly acknowledged by the Employment Code in article L. 521-1: "... a strike does not break the employment contract, except in the event of gross negligence attributable to the employee".

Le droit de grève est explicitement reconnu aux salariés par le Code du travail à l'article L. 521-1 : "la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié".

The Employment Code applies a rigorous framework to the employment of minors.

Le code du travail encadre pour sa part strictement l'emploi des mineurs.

The Employment Code also stipulated that children who worked while still in education were entitled to additional days off work, for instance, in order to take their exams.

Le Code du travail prévoit également que les enfants qui travaillent tout en poursuivant leurs études peuvent prendre des jours de congé supplémentaires, notamment pour passer leurs examens.