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employment code
Vertaling van "employment code" in Frans
The role and activities of unions at works level are defined and given official status in the new employment code and the law on collective bargaining, in force since 1991.
Le rôle et l'activité des syndicats dans les usines sont prévus et reconnus par le nouveau code du travail et par la loi sur les négociations collectives en vigueur depuis 1991.
The Employment Code applies a rigorous framework to the employment of minors.
Le code du travail encadre pour sa part strictement l'emploi des mineurs.
Also, we develop the content of employment contracts in accordance with the provisions of the Employment Code and the applicable collective agreement.
Aussi, nous élaborons le contenu des contrats de travail en accordance avec les dispositions du code de travail et de la convention collective applicable.
Pursuant to the general conditions above-enacted, the management team commits to maintain legal functionalities on its websites (compliance with the the law on IT and civil liberties' rules of confidentiality and protection of the nominative information, and with the French Employment Code provisions).
Dans le cadre des conditions générales édictées ci-dessus, la direction s'engage à maintenir sur ses sites des fonctionnalités légales (conformité aux règles de confidentialité et de protection des informations nominatives de la loi Informatique et liberté ainsi qu'aux dispositions du code de travail).
The employment code has no provisions for strikes, which means the right to strike is frequently abused.
Le Code du travail ne contient pas de disposition sur les grèves, ce qui veut dire que le droit de grève est fréquemment utilisé de manière abusive.
Legislation was considerably reformed with the introduction in 2004 of a new employment code.
La législation a été considérablement revue suite à l'entrée en vigueur en 2004 d'un nouveau Code du travail, qui a été bien accueilli par les investisseurs.
The civil employment code allows parental leave, personal/carer's leave and ordinary hours of work.
Le Code du travail autorise le congé parental et le congé de convenance personnelle et/ou pour soins et fixe la durée normale du travail.
It creates a category of indictable offence that isn't provided for in French law, and exists neither in the criminal code nor the employment code.
Cela crée une catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le Code pénal ni dans le Code du travail.
All workers covered by the Employment Code are entitled to social security.
Le droit à la sécurité sociale est reconnu à tous les travailleurs relevant du Code du travail.
Despite the existence of legislation and an Employment Code, the reality was often different.
Certes, il existe une législation, un code du travail mais la réalité est souvent différente.
The Employment Code also stipulated that children who worked while still in education were entitled to additional days off work, for instance, in order to take their exams.
Le Code du travail prévoit également que les enfants qui travaillent tout en poursuivant leurs études peuvent prendre des jours de congé supplémentaires, notamment pour passer leurs examens.
Article L. 411-2 of the Employment Code guarantees the freedom to form trade unions.
L'article L. 411-2 du Code du travail garantit la liberté de constitution des syndicats.
Employees' right of expression is established by article L. 461-1 of the Employment Code.
Par ailleurs, le droit d'expression des salariés est consacré par l'article L. 461-1 du Code du travail.
Synoniemen voor employment code in het Engels
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