Download for Windows Premium
Publiciteit
enforceable right
droit exécutoire m
titre exécutoire
droit opposable
There is no enforceable right to receive the winnings.
Il n'existe aucun droit exécutoire de recevoir les gains.
This right of access is a legally enforceable right.
Ce droit d'accès à l'information est un droit exécutoire.
An enforceable right - a court order or authentic instrument - should suffice as proof of the claim.
Un titre exécutoire - une décision de justice ou un acte authentique - devrait suffire à établir la créance.
If an enforceable right has not yet been given, creditors should supply evidence to support the claim.
Quand un titre exécutoire n'est pas encore rendu, le créancier doit produire des preuves à l'appui de sa créance.
These benefits are based on an enforceable right.
Ces prestations sont fondées sur un droit opposable.
First, they create an enforceable right, which may prevent competitors from developing the subject matter of that patent.
Premièrement, elles créent un droit opposable qui interdit aux concurrents de développer l'objet du brevet.
It said he should be released immediately and given an enforceable right to compensation.
Il a indiqué qu'il fallait le libérer immédiatement et lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation.
A creditor seeking an attachment order before obtaining an enforceable right would need to supply evidence to support the claim.
Le créancier qui sollicite une ordonnance de saisie avant d'obtenir un titre exécutoire devrait produire des preuves à l'appui de sa créance.
A person who has been unlawfully arrested or detained has an enforceable right to compensation under the common law actions of malicious prosecution and false imprisonment.
Toute personne illégalement arrêtée ou détenue a le droit exécutoire d'intenter en vertu de la common law une action en dommages-intérêts pour poursuites abusives et emprisonnement illégal.
Those opposed to a legal approach on this issue argue that turning reasonable accommodation into a legally enforceable right could negatively backfire and reduce the readiness of public or private employers to experiment with creative measures.
Les opposants à l'approche juridique font valoir que faire de l'aménagement raisonnable un droit opposable aurait un effet contraire à celui recherché et dissuaderait les employeurs publics et privés d'expérimenter des mesures créatives.
We also work to ensure that victims of torture obtain redress, including an enforceable right to fair and adequate compensation, and full rehabilitation.
Nous œuvrons également pour faire en sorte que les victimes de torture obtiennent réparation, y compris un droit exécutoire à des indemnités compensatoires équitables et adéquates, ainsi qu'à une complète réhabilitation.
Thinking has begun towards the establishment of a public service for infants which could take the form of an enforceable right for families.
Des réflexions pour la mise en place d'un service public de la petite enfance pouvant prendre la forme d'un droit opposable au profit des familles sont engagées.
Address the needs arising from the particular problems and living conditions pertaining at the time of violation of an enforceable right
Répondre aux besoins découlant des problèmes particuliers et des conditions de vie prévalant au moment où un droit opposable a été violé
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor enforceable right in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
ram: male sheep, typically uncastrated
Ontdek het woord
Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 243. Exact: 243. Verstreken tijd: 63 ms.