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enforcement code

Vertaling van "enforcement code" in Frans

Code d'application Code d'exécution

Code de l'exécution

Code de procédure

The rights and duties of convicts, and also the limitation of those rights and duties, are determined by the Penal Enforcement Code and by other legal and regulatory instruments, in accordance with the arrangements and conditions for the serving of specific sentences.

Les droits et les devoirs des condamnés, ainsi que les limitations qui leur sont imposées, sont définis par le Code d'application des peines et d'autres instruments juridiques et réglementaires, conformément aux dispositions et conditions régissant l'exécution des différentes peines.

The Penal Enforcement Code attaches particular importance to the continued conduct of measures to ensure that women, in particular pregnant women and women with young children, are able to serve custodial sentences under more benign terms and conditions.

Selon le Code d'application des peines, il est particulièrement important de veiller en permanence à ce que les femmes incarcérées, en particulier les femmes enceintes et les femmes ayant de jeunes enfants, puissent exécuter leur peine selon des modalités et dans des conditions moins rigoureuses.

Pursuant to the Enforcement Code, a claim may be made against the assets of the debtor if he or she has not duly paid alimony (art. 69).

Conformément au Code d'exécution, une saisie peut être pratiquée sur les avoirs du parent qui est en retard de versement de la pension alimentaire (art. 69).

To improve the conditions of detention of persons who have received life sentences and render those conditions more humane, corresponding proposals for amendments to the Penal Enforcement Code have been prepared and submitted for consideration.

Afin d'améliorer les conditions de détention des personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité et de rendre ces conditions plus humaines des propositions tendant à modifier dans ce sens le Code d'exécution des peines ont été élaborées et présentées pour examen.

The right of convicted persons to receive professional legal assistance from lawyers is contained in article 10 of the Penal Enforcement Code.

Le droit du condamné de recevoir une aide juridique de qualité de la part d'un avocat est inscrit à l'article 10 du Code de l'exécution des peines.

Under article 85 of the Penal Enforcement Code, prisoners receive a diet sufficient to ensure their normal physical functioning.

En vertu de l'article 85 du Code de l'exécution des peines, les condamnés reçoivent une alimentation suffisante pour une activité vitale normale.

The right of prisoners to legal representation and to meet lawyers or other legal professionals of their choice in private was guaranteed under article 8 of the new penal enforcement code.

Leur droit d'être représenté légalement et de rencontrer en privé l'avocat ou autre membre des professions juridiques de leur choix est garanti par l'article 8 du nouveau code d'application des peines.

In addition, a new penal enforcement code, the provisions of which on the admissibility of torture and other forms of ill-treatment with regard to prisoners were in keeping with international standards, would enter into force in July of the current year.

En outre, un nouveau code d'application des peines, dont les dispositions sur la recevabilité des plaintes pour torture et autres formes de maltraitance à l'égard des prisonniers sont conformes aux règles internationales, entrera en vigueur en juillet de l'année en cours.

Also, a new penal law enforcement code had passed the first reading in the State Duma.

De plus, un nouveau code d'application des lois a été adopté en première lecture à la Douma d'Etat.

The Penal Enforcement Code stipulates the right of inmates in juvenile correctional facilities to participate in large-scale cultural and sports events, to use libraries and belong to amateur performance ensembles.

Conformément au Code d'exécution des peines, les mineurs détenus dans les colonies ont le droit de participer à des manifestations culturelles et sportives de grande ampleur, d'utiliser la bibliothèque et de participer aux activités des associations de condamnés.

After completing mandatory training persons are accepted to work in correctional institutions; they make written commitment to comply with provisions of the Penal Enforcement Code, laws and other legal acts.

Lorsqu'elles ont achevé la formation obligatoire, ces personnes peuvent travailler dans des établissements pénitentiaires; elles s'engagent par écrit à observer les dispositions du Code d'application des peines, des lois et autres règlements.

A court may change the type of correctional institution to which a convict has been assigned for the reasons and according to the procedure specified by the Penal Enforcement Code and other national laws.

Le tribunal peut ordonner qu'un condamné soit incarcéré dans un établissement différent de celui qui a été assigné pour les raisons et selon la procédure énoncées dans le Code d'application des peines et dans d'autres lois.

The Penal Enforcement Code also allows the directors of the institutions themselves to authorize representatives of international and non-governmental organizations to visit their establishments.

En application du Code d'exécution des peines, les directeurs d'établissement ont aussi le droit d'autoriser les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales à visiter leur établissement.