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envisage a code
Examples with "envisage a code" and their translation in Frans
That is not the way that I envisage a code of conduct.
Ce n'est pas comme cela que j'imagine un code de déontologie.
Andere resultaten
a. Does the OIE Code envisage a ban?
a. Le Code de l'OIE prévoit-il une interdiction?
Indeed, the new code envisages a number of contractual agreements in the sphere of family law, with the help of which many issues can be resolved.
En effet, le nouveau code prévoit un certain nombre d'accords contractuels dans le domaine du droit de la famille, à l'aide desquels de nombreux problèmes peuvent être résolus.
The Penal Code envisages a series of provisions which treat family violence defines aggravating circumstances when the victim is minor and/or pregnant woman as well as the relevant consequences due to the commission of the criminal offence.
Le Code pénal contient une série de dispositions sur les violences familiales qui définissent des circonstances aggravantes, par exemple le fait que la victime soit mineure et/ou enceinte et que l'infraction pénale ait des conséquences graves.
Furthermore, the Penal Code envisages a penalty for abusing a person legally deprived of liberty; besides, a public official who, despite his duties, allows the perpetration of such act is also subject to a penalty.
En outre, le Code pénal sanctionne tout auteur de violences infligées à une personne légalement privée de liberté, ainsi que tout fonctionnaire qui, outrepassant ses fonctions, permet la perpétration d'un tel acte.
Should we not envisage a more precise code of conduct than that currently used by the Commission, or ethical rules for such social impact assessments?
Ne faudrait-il pas envisager un code de conduite plus précis que celui actuellement utilisé par la Commission ou des règles éthiques pour la réalisation de ces études d'impact social?
I am aware that the bill and code before us envisage a separate code for public office-holders, but the discussion of Mr. Justice Parker, with respect to members and spouses, is instructive.
Je sais que le projet de loi et le code dont nous sommes saisis prévoient un code distinct pour les titulaires de charges publiques, mais la discussion de monsieur le juge Parker relativement aux parlementaires et à leurs conjoints est instructive.
The Code envisages a participatory planning process involving representation from civil society, non-governmental organizations, people's organizations, and the private sector on local development councils.
Le Code envisage un processus de planification participatif faisant intervenir des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales, des organisations populaires et le secteur privé dans les conseils locaux de développement.
In order to attain these objectives and support the momentum of the reforms, a draft new investment code envisages a new governance framework for investment that streamlines administrative procedures and promotes investment, especially in disadvantaged regions, and therefore contributes to regional economic development.
Afin d'atteindre ces objectifs, et accompagner la dynamique des réformes, un projet de nouveau code d'investissement envisage une nouvelle gouvernance de l'investissement, simplifie les procédures administratives et encourage l'investissement notamment dans les régions défavorisées de manière à contribuer au développement économique régional.
However, the Criminal Code envisages a series of offences directly related to enforced disappearance, such as abduction, which, under certain circumstances, is equated with an act of terrorism (art. 218.1).
Cependant, le Code pénal prévoit une série de violations ayant un lien direct avec la disparition forcée, comme l'enlèvement de personnes qui dans certaines circonstances équivaut à un acte de terrorisme (art. 218.1).
However, Article 11 of the Military Code envisages a voluntary recruitment for navy and gendarmerie classes and non-commissioned officers at a minimum age of 18.
Toutefois, l'article 11 du Code militaire prévoit un engagement volontaire dans la marine, la gendarmerie et le corps des sous-officiers; l'âge minimum est de 18 ans.
The Draft amendments to the Tax Code envisages a mechanism to transition the application of VAT from source to destination for those countries which apply the same principle.
Les nouvelles dispositions du Code fiscal comportent un mécanisme de transition pour le passage du système de prélèvement dans le pays d'origine à un système de prélèvement dans le pays de destination dans le cas des pays qui appliquent le même principe.
Article 174 of the Criminal Code envisages a fine or imprisonment of up to three months for every person who demeans a nation or an ethnic minority.
L'article 174 du Code pénal prévoit une amende ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois pour toute personne qui abaisse une nation ou une minorité ethnique.
Synoniemen voor envisage a code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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