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establishes a code
Vertaling van "establishes a code" in Frans
établit un code
définit un code
adopte un code
The MoU establishes a code of practice designed to effectively combat the sale of such goods, including through notice and take-down procedures, and to strengthen collaboration between the signatories.
Ce protocole établit un code de pratique permettant de lutter efficacement contre la vente de telles marchandises, entre autres au moyen de procédures de notification et de retrait, et de renforcer la collaboration entre les signataires.
The Part establishes a code of conduct for correctional services employees and sets out training, standards and performance expectations.
La partie établit un code de conduite à l'intention des employés des services correctionnels et prévoit la formation, les normes et les attentes en matière de rendement.
The Treaty is significant in that it establishes a code of conduct and provides a mechanism for the peaceful resolution of disputes in the region.
Ce traité est important du fait qu'il définit un code de conduite et institue un mécanisme de règlement des différends régionaux par des moyens pacifiques.
Establishes a code of conduct for the parties engaged in construction procurement.
Définit un code de conduite pour les parties participant aux marchés publics dans le domaine de la construction.
The management establishes a code of ethics and a set of standards and benchmarks for its officers and staff.
La direction adopte un code d'éthique, ainsi qu'une série de normes et références applicables à ses membres et au personnel.
2013 Regroupement Teatricus establishes a code of ethics, a conflict of interest policy, an employment policy, a communication procedure between management and the board of directors as well as an annual meeting calendar.
Regroupement Teatricus adopte un code de déontologie, une politique sur les conflits d'intérêts, une politique d'embauche, une procédure de communication entre la direction générale et le conseil d'administration ainsi qu'un calendrier des rencontres annuelles.
This association establishes a code of ethics and procedural standards for inspection, cleaning and maintenance work of ventilation systems distribution network and HVAC systems.
Cette association établit un code d'éthique et des standards de procédures pour les travaux d'inspection, de nettoyage et d'entretien des conduits de ventilation et des systèmes CVAC.
The new law establishes a code of conduct and additional sanctions appropriate to the public trust placed in MLAs.
Elle établit un code de conduite et des sanctions supplémentaires qui s'imposent pour sauvegarder la confiance du public à l'égard des membres de l'Assemblée.
Bill S-36 finally establishes a code of Canadian citizenship that stresses equality between those born here and those who choose Canada.
Enfin, le projet de loi établit un code de la citoyenneté canadienne qui fait ressortir l'égalité entre ceux qui sont nés ici et ceux qui choisissent le Canada.
The ISED Code establishes a code of conduct consistent with the TBS Code.
Le Code d'ISDE établit un code de conduite conforme au Code du SCT.
The board, by resolution, establishes a Code of ethics to which members of the Canadian Society is obliged to conform.
Le conseil, par résolution, établit un Code de déontologie auquel les membres de la Société Canadienne sont tenus de se conformer.
The Second Schedule to the Act establishes a Code of Conduct for Broadcasting Services, with its preamble to the following effect
L'annexe 2 de la loi établit un code de conduite pour les services de l'audiovisuel, dont le préambule est ainsi libellé
The Second Schedule to the Act establishes a Code of Conduct for Broadcasting Services, with its preamble to the following effect
Le préambule de l'annexe II de la loi susmentionnée, qui établit un Code de conduite relatif aux services de radiotélédiffusion, est libellé comme suit
Synoniemen voor establishes a code in het Engels
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