This means that the EUTM application represents a consolidation of earlier national registrations.
Ainsi, la demande de MUE représente une consolidation des enregistrements nationaux antérieurs.
Only one EUTM application can be contested in one notice of opposition.
Dans un acte d'opposition, une seule demande de MUE peut être contestée.
The EUTM application is therefore objectionable.
In particular, the Office will examine whether the plant variety denomination is one of the essential elements of the EUTM application.
L'Office examinera en particulier si la dénomination variétale végétale est l'un des éléments essentiels de la demande de marque.
The EUTM application can be understood as being composed of two surnames.
La demande de MUE peut être comprise comme étant composée de deux noms de famille.
The search report identifies earlier rights that could conflict with the EUTM application.
Le rapport de recherche identifie les droits antérieurs qui pourraient être incompatibles avec la demande de MUE.
Restriction of the list of goods and services in an EUTM application
Limitation de la liste des produits et services dans une demande de MUE
If the deficiency is not remedied, the EUTM application will be refused.
Si l'irrégularité n'est pas corrigée, la demande de MUE est refusée.
The earlier trade mark is identical to the second word of the EUTM application.
La marque antérieure est identique au deuxième mot de la demande de MUE.
The following elements of an EUTM application may be amended
Les éléments ci-dessous d'une demande de MUE peuvent être modifiés
priority claim filed together with the EUTM application
revendication de priorité déposée avec la demande de MUE
Any change requested on the same day of filing of the EUTM application will be accepted.
Toute modification demandée le jour même du dépôt de la demande de MUE est acceptée.
Even if it is missing, the EUTM application can be sufficiently identified through the other indications.
Même si cette date n'apparaît pas, les autres indications peuvent suffire pour identifier la demande de MUE.