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exceptions only apply
Vertaling van "exceptions only apply" in Frans
exceptions ne s'appliquent
However, these exceptions only apply where the debt assumption involves the central government absorbing a public corporation, i.e. subsuming the corporation into the central government.
Cependant, ces exceptions ne s'appliquent que lorsque la reprise d'une dette est liée à l'absorption par l'administration centrale d'une société publique, c'est-à-dire lorsque la société est incorporée dans l'administration centrale.
Some of these exceptions only apply if no collective is able to license the uses in question. 5.
Quelques-unes de ces exceptions ne s'appliquent que si aucune société de gestion collective n'est en mesure d'octroyer une licence pour l'utilisation en question. 5.
However, these exceptions only apply where the debt assumption involves the central government absorbing a public corporation, i.e. subsuming the corporation into central government.
Cependant, ces exceptions ne s'appliquent que lorsque la reprise d'une dette est liée à l'absorption par l'administration centrale d'une société publique, c'est-à-dire lorsque la société est incorporée dans l'administration centrale.
These provisions also make clear that the exceptions only apply to secured creditors as defined in the BIA.
Ces dispositions indiquent également avec clarté le fait que les exceptions ne s'appliquent qu'au créancier garanti selon la définition de la LFI.
These exceptions only apply if the older person is not in a position of authority or trust and there is no exploitation.
Ces exceptions ne sont valables que si la personne plus âgée ne se trouve pas dans une situation d'autorité ou de confiance et qu'il ne s'agit pas d'un cas d'exploitation.
For example, some copyright exceptions only apply to published or unpublished works, which means that the publication status of works uploaded to the internet becomes very important.
Il en va ainsi, par exemple, de certaines exceptions en matière de droit d'auteur, dont l'application dépend du statut, publiée ou non, de l'œuvre.
Exceptions only apply if we are legally obliged to disclose or transmit data or bound by a court order to do so.
Cette clause n'est pas applicable si nous sommes contraints par la loi ou par un jugement de divulguer et de transmettre les données.
Exceptions only apply in cases in which it is not possible to obtain prior consent for factual reasons and processing of the data is permitted by statutory regulations. 2.
Une exception est constituée par les cas où il est impossible, pour des raisons factuelles, d'obtenir un consentement préalable et où des prescriptions légales nous autorisent à traiter les données.
Exceptions only apply in cases in which it is not possible to obtain prior consent for factual reasons and processing of the data is permitted by statutory regulations. 2.
Il en va autrement uniquement si une obtention préalable d'un consente- ment n'est pas possible pour des raisons formelles et que le traitement des données est auto- risé par les dispositions légales.
Synoniemen voor exceptions only apply in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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