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excise act
Vertaling van "excise act" in Frans
The new excise act which was introduced in the Chamber is a prime example of that sort of consultation.
La nouvelle Loi sur l'accise qui vient d'être déposée à la Chambre est un excellent exemple issu de ce genre de consultations.
Clearly, the time has come for a new Excise Act.
Il est manifestement temps d'avoir une nouvelle Loi sur l'accise.
Clearly the issue at hand is that we as a government are interested in bringing in a new excise act to deal with the taxation of spirits, wine and tobacco products.
Clairement, ce dont il s'agit ici est que nous, le gouvernement, souhaitons faire adopter une nouvelle loi sur l'accise régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.
Announcements on the application and administration of the Excise Act.
Avis sur l'application et l'administration de la Loi sur l'accise.
Fines and penalties under the Excise Act are deductible for federal purposes only.
Les amendes et pénalités imposées en vertu de la « Loi sur l'accise » sont déductibles au fédéral seulement.
It's in the Excise Act.
Il s'agit de la Loi sur l'accise.
It should have included everything in the current Excise Act to amend the provisions.
Il devait inclure toute matière prévue dans l'actuelle Loi sur l'accise pour en modifier les dispositions.
They don't see a whole lot of the Excise Act and those kinds of things.
Ils ne voient pas beaucoup de contraventions à la Loi sur l'accise et ce genre de choses.
Any product found in the current Excise Act is still there, except the beer produced by microbreweries.
Toute matière qui existait dans l'actuelle Loi sur l'accise s'y retrouve, sauf les bières de microbrasseries.
Honourable senators, throughout the review of the Excise Act, the government was guided by three main objectives.
Honorables sénateurs, pendant tout l'examen de la Loi sur l'accise, le gouvernement était guidé par trois grands objectifs.
Excise duties on beer continue to be imposed under the Excise Act.
La bière continue d'être assujettie aux droits d'accise régis par la Loi sur l'accise.
as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits; and
la Loi sur l'accise cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date
In the first place, the pervasive controls imposed by the Excise Act have resulted in high compliance costs for industry.
En premier lieu, les contrôles omniprésents imposés par la Loi sur l'accise ont entraîné des coûts élevés de conformité pour l'industrie.
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Synoniemen voor excise act in het Engels
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