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excise act
Vertaling van "excise act" in Frans
The new excise act which was introduced in the Chamber is a prime example of that sort of consultation.
La nouvelle Loi sur l'accise qui vient d'être déposée à la Chambre est un excellent exemple issu de ce genre de consultations.
Announcements on the application and administration of the Excise Act.
Avis sur l'application et l'administration de la Loi sur l'accise.
Clearly the issue at hand is that we as a government are interested in bringing in a new excise act to deal with the taxation of spirits, wine and tobacco products.
Clairement, ce dont il s'agit ici est que nous, le gouvernement, souhaitons faire adopter une nouvelle loi sur l'accise régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.
They noted that the DRC had streamlined its tax system, introduced VAT and enacted a new customs and excise act, as well as a procurement code.
Ils ont noté que la RDC avait rationalisé son régime fiscal, introduit une TVA et promulgué une nouvelle loi douanière, une nouvelle loi sur l'accise et un nouveau code des marchés publics.
Clearly, the time has come for a new Excise Act.
Il est manifestement temps d'avoir une nouvelle Loi sur l'accise.
Fines and penalties under the Excise Act are deductible for federal purposes only.
Les amendes et pénalités imposées en vertu de la « Loi sur l'accise » sont déductibles au fédéral seulement.
It's in the Excise Act.
Il s'agit de la Loi sur l'accise.
Beer will continue to be subject to the provisions of the existing Excise Act.
La bière continuera d'être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accise existante.
It should have included everything in the current Excise Act to amend the provisions.
Il devait inclure toute matière prévue dans l'actuelle Loi sur l'accise pour en modifier les dispositions.
They don't see a whole lot of the Excise Act and those kinds of things.
Ils ne voient pas beaucoup de contraventions à la Loi sur l'accise et ce genre de choses.
Any product found in the current Excise Act is still there, except the beer produced by microbreweries.
Toute matière qui existait dans l'actuelle Loi sur l'accise s'y retrouve, sauf les bières de microbrasseries.
Honourable senators, throughout the review of the Excise Act, the government was guided by three main objectives.
Honorables sénateurs, pendant tout l'examen de la Loi sur l'accise, le gouvernement était guidé par trois grands objectifs.
as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits
la Loi sur l'accise cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date
Synoniemen voor excise act in het Engels
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